Conseil d'État, 9ème chambre, 18/10/2016, 394862, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « ... le ministre de l'intérieur a fait valoir devant le tribunal administratif... qu'il était établi, soit par un procès-verbal signé par l'intéressé, soit par le paiement de l'amende forfaitaire, que M. A...avait bénéficié... de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. »

2. Sur l'erreur de fait du jugement attaqué : Le tribunal administratif a conclu à l'absence de justification de l'information relative à des infractions mentionnées dans le jugement. Cependant, il a été démontré qu'aucune infraction n'avait été commise aux dates invoquées, ce qui a conduit à une annulation du jugement pour erreur de fait.

Citation pertinente : « ... que le jugement attaqué repose par suite sur une erreur de fait et doit être annulé. »

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 223-3 : Obligation d'informer le conducteur de la perte de points suite à une infraction.
- Code de la route - Article R. 223-3 : Modalités d'information à respecter lors de la constatation d'une infraction.

2. Sur la nécessité de preuves concrètes : Le jugement du tribunal administratif a été annulé non seulement sur la base de l'absence de preuves concernant les infractions datées des 20 février, 16 et 26 avril et 25 juillet 2012, mais également sur l'absence d'éléments tangibles démontrant ces infractions. Cela souligne l'importante exigence de preuves dans le cadre des procédures administratives.

En résumé, cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale et du respect des droits des conducteurs face aux mesures de retrait de points, tout en rappelant que l’administration doit toujours justifier ses décisions à l’aide d’éléments de preuve substantiels.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M.A..., que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul à la suite de décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises le 7 décembre 2011 et les 12 mars, 20 juin et 23 novembre 2012 ; que le ministre de l'intérieur a fait valoir devant le tribunal administratif, en produisant les justificatifs correspondants, qu'il était établi, soit par un procès-verbal signé par l'intéressé, soit par le paiement de l'amende forfaitaire, que M. A...avait bénéficié, lors de la constatation de chacune de ces infractions, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que le jugement attaqué prononce l'annulation de retraits de points consécutifs à de nouvelles infractions relevées à l'encontre de l'intéressé les 20 février, 16 et 26 avril et 25 juillet 2012, au motif que l'administration n'apportait aucun justificatif de la délivrance, à l'occasion de ces infractions, de l'information légalement requise ; qu'il ne ressortait toutefois d'aucune pièce du dossier que des infractions aient été relevées à ces dates et aient donné lieu à retrait de points ; que le jugement attaqué repose par suite sur une erreur de fait et doit être annulé ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 6 octobre 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B...A....