Conseil d'État, 9ème chambre, 18/11/2019, 419797, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopposabilité des arguments en cassation : La Cour a noté que les moyens liés à la contrainte constitutionnelle d'égalité devant les charges publiques et la liberté d'entreprendre n'ont pas été soulevés devant le tribunal administratif, indiquant ainsi que "ces moyens ne peuvent pas être utilement présentés, en cassation". Cela souligne l'importance de la soumission d'arguments lors des instances inférieures pour leur recevabilité en cassation.

Interprétations et citations légales

2. Cadre légal de la taxe sur les surfaces commerciales : L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 introduit la notion de taxe sur les surfaces commerciales et précise qu'une réduction peut être accordée par décret. Cela montre que le législateur a prévu une régulation par voie réglementaire, donnant ainsi une certaine latitude au pouvoir exécutif pour définir les conditions d'application de cette exonération.

3. Argumentation sur la constitutionnalité : La décision mentionne que les considérations selon lesquelles les dispositions du décret seraient contraires "au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, à la liberté d'entreprendre" n'ont pas été présentées dans le cadre de l'affaire initiale, ce qui renforce l’invalidation de ces arguments en raison de leur absence de soumission antérieure : "ne peuvent pas être utilement présentés, en cassation".

En synthèse, la décision illustre l'importance des processus juridiques dans les litiges fiscaux et la nécessité de formuler correctement les arguments dans les instances inférieures, tout en clarifiant les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire.

1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il se prononce sur les impositions dues au titre des années 2011 et 2012 ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) d'ordonner la communication du rescrit fiscal adressé à la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison pour ses adhérents en matière de taxe sur les surfaces commerciales ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;

- les décisions nos 400059 et autres du 28 septembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Leroy Merlin France a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de son établissement situé à Betton (Ille-Et-Vilaine). Par une décision du 21 août 2013, l'administration fiscale a rejeté sa demande, formée le 18 juillet 2013, de restitution de la somme totale de 49 880 euros, correspondant à l'application de la réduction de taux de 30 % prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en ce qui concerne la vente exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées. La société Leroy Merlin France se pourvoit en cassation contre le jugement du 24 février 2016 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette sa demande de restitution d'une partie des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 pour cet établissement.

2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ". Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " A. - La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en subordonnant, par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que l'activité de vente des marchandises qu'il énumère soit exercée à titre exclusif, le pouvoir réglementaire s'est borné à déterminer le champ d'application de la mesure de réduction de taux prévue par le législateur en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, sans excéder les compétences qu'il tenait des dispositions législatives citées au point 2.

4. Par suite, le tribunal administratif de Rennes n'a ni méconnu son office ni entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 prévoyant une condition d'exclusivité de l'activité de vente des marchandises qu'il énumère ne méconnaissent pas la portée de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972.

5. Les moyens tirés de ce que les dispositions du décret du 26 janvier 1995 seraient contraires au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, à la liberté d'entreprendre, à l'objectif à valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son protocole additionnel, qui ne sont pas d'ordre public et n'ont pas été présentés devant le tribunal administratif de Rennes, ne peuvent pas être utilement présentés, en cassation, à l'appui de conclusions dirigées contre le jugement de ce tribunal.

6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Leroy Merlin France ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Leroy Merlin France et au ministre de l'action et des comptes publics.