Conseil d'État, 9ème chambre, 21/10/2019, 432305, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision."

2. Appréciation d’ordre juridique : Le Conseil d'Etat a déclaré que la décision du 10 mai 2019 reposait sur une appréciation d'ordre juridique, ce qui le rendait inattaquable par le biais d'un recours en rectification.

> "En estimant, par sa décision du 10 mai 2019, que le moyen présenté par la société Poloto [...] ne présentait pas un caractère sérieux [...], le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique [...]"

Interprétations et citations légales :

> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."

2. Article R. 822-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule les critères de sérieux d'un moyen, ce qui implique que les arguments présentés doivent revêtir un certain niveau de gravité pour être considérés dans le cadre d'un pourvoi. Le Conseil a précisé que les critiques ne pouvaient aboutir à un recours en rectification, car elles nécessitent une évaluation juridique plus que matérielle.

La décision illustre ainsi les limites du recours en rectification, soulignant que les désaccords sur les appréciations juridiques émises par le juge ne peuvent être reprochés dans un cadre matériel.

1°) de rectifier pour erreur matérielle cette décision ;

2°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2018 du tribunal administratif de Grenoble ;

3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Humbert, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Poloto ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée / (...) ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

2. En estimant, par sa décision du 10 mai 2019, que le moyen présenté par la société Poloto à l'appui de son pourvoi dirigé contre le jugement du 16 juillet 2018 du tribunal administratif de Grenoble, tiré de ce que ce tribunal aurait irrégulièrement procédé à une substitution de motifs, ne présentait pas un caractère sérieux au sens de l'article R. 822-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que la société Poloto n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

3. Par suite, la requête présentée par la société Poloto doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Poloto est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à société à responsabilité limitée unipersonnelle Poloto et au ministre de l'action et des comptes publics.