Résumé de la décision
La décision concerne le recours introduit par M. B... contre une ordonnance précédente, qui avait rejeté ses conclusions indemnitaires, considérées comme irrecevables en raison de leur non-présentation par un avocat au Conseil d'État. M. B... tente d'invoquer une erreur matérielle et envisage un recours en révision. La cour a jugé que ses recours étaient irrecevables : le recours en rectification d'erreur matérielle, déposé tardivement après la réception de l'ordonnance notifiée le 26 janvier 2015, et le recours en révision, car il ne soulevait aucune des causes d'ouverture prévues par la loi.
Arguments pertinents
1. Irrécibilité du recours en rectification :
- La cour cite explicitement l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui impose un délai de deux mois pour introduire un recours en rectification, délai qui était déjà dépassé pour M. B... : “Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.”
2. Inadéquation du recours en révision :
- En ce qui concerne le recours en révision, la décision souligne que M. B... ne présente aucune cause valable conformément à l'article R. 834-1 du même code. La cour déclare que M. B... ne fait que réitérer des arguments qui avaient déjà été écartés, sans rapport avec les conditions d'ouverture du recours en révision : “il n'invoque aucune des causes d'ouverture de ce recours énumérées par ces dispositions.”
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours :
- Selon le Code de justice administrative - Article R. 833-1, le principe impose un strict respect des délais pour contester les décisions administratives. Il est important de comprendre que l'irrecevabilité d'un recours peut découler uniquement d'une inobservation formelle des délais légaux, indépendamment des arguments substantiels que le requérant pourrait avancer.
2. Conditions d'ouverture d'un recours en révision :
- L’article R. 834-1 clarifie les circonstances limitées dans lesquelles un recours en révision peut être admis. Cette restriction vise à préserver la sécurité juridique des décisions administratives. La décision rappelle que les motifs invoqués par M. B... ne correspondent pas aux seules situations énumérées, soulignant ainsi un certain formalisme qui illustre l'importance des procédures : “Si elle a été rendue sur pièces fausses ; Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive”.
Dans cette décision, on constate une application rigoureuse et conforme des règles de procédure, qui sont essentielles dans le cadre du contentieux administratif. Le traitement des recours par M. B... souligne les enjeux de la représentation légale et du respect des délais, crucial à la résolution des litiges devant le Conseil d'État.