Conseil d'État, 9ème chambre, 23/12/2016, 395557, Inédit au recueil Lebon

1. Résumé de la décision

2. Arguments pertinents

- Le droit d'inscription : Mme B...C...arguait avoir un droit à figurer sur le tableau des gardes, que la cour n'a pas examiné correctement. Le Conseil d'État note que "la cour n'a ni répondu aux moyens de la requérante tirés de ce qu'elle avait un droit à être inscrite sur le tableau des gardes ni mis le juge de cassation à même de comprendre en quoi le préjudice allégué par l'intéressée revêtait un caractère purement éventuel."

- L'insuffisance de la motivation : En insistant sur le manque de réponse de la cour aux arguments juridiques avancés par Mme B...C..., le Conseil d'État conclut qu’il y a eu une insuffisance dans la motivation de l'arrêt, justifiant ainsi l'annulation de celui-ci.

3. Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article R. 6152-27 : Ce texte stipule les règles concernant l'inscription des médecins sur le tableau des gardes. La cour d'appel a été critiquée pour ne pas avoir étudié si les arguments de Mme B...C... concernant son droit à figurer sur ce tableau avaient une connaissance suffisante.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte permet d’allouer une indemnité aux frais engagés par une partie dans le cadre d’un contentieux. Le Conseil d'État a ordonné au centre hospitalier de verser 3,000 euros à Mme B...C..., qualifiant cette dernière de partie gagnante.

La décision insiste sur l'importance d'une motivation adéquate lorsqu'il s'agit de traiter des droits des praticiens hospitaliers, soulignant ainsi la nécessité de respecter les textes légaux établissant leurs droits et protections.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme C...B...et à Me Le Prado, avocat du CHI de Clermont-de-l'Oise.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...C..., praticien hospitalier, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part de condamner le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise à l'indemniser de la perte de diverses primes et indemnités, d'autre part d'enjoindre à ce centre hospitalier de l'inscrire sur les tableaux de gardes hospitalières et de lui verser les indemnités prévues par le 4° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ; que le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 21 novembre 2013 ; que, par un arrêt du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B...C...contre ce jugement ; que, par une décision du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de Mme B...C...dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice causé par le refus de l'inscrire sur le tableau des gardes du centre hospitalier ;

2. Considérant que Mme B...C...soutenait devant la cour administrative d'appel que son statut lui conférait un droit à figurer au tableau des gardes et que le refus qui lui avait été opposé reposait sur un motif illégal ; que, pour écarter cette argumentation et rejeter les conclusions indemnitaires présentées à ce titre, la cour administrative d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, s'est bornée à relever " qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme B...C..., praticien hospitalier, psychiatre, aurait eu la possibilité, comme elle le fait valoir, d'être inscrite sur le tableau des gardes deux fois par mois à compter de novembre 2008 ; que, dans ces circonstances, en raison de l'existence de cette alternative et de l'incertitude existante quant au nombre de gardes qu'aurait été susceptible d'assurer l'intéressée, le préjudice financier invoqué par Mme B...C..., correspondant à la perte des gains résultant de l'absence d'inscription sur le tableau des gardes, est éventuel " ; qu'en se déterminant par ces motifs, la cour n'a ni répondu aux moyens de la requérante tirés de ce qu'elle avait un droit à être inscrite sur le tableau des gardes et que le refus qui lui a été opposé reposait sur un motif illégal, ni mis le juge de cassation à même de comprendre en quoi le préjudice allégué par l'intéressée revêtait un caractère purement éventuel ; qu'elle a, par suite, insuffisamment motivé son arrêt sur ce point ; qu'il y a lieu d'annuler cet arrêt en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice causé par le refus d'inscrire Mme B... C...sur le tableau des gardes du centre hospitalier ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise la somme de 3 000 euros à verser à MmeB... C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise soit mise à la charge de Mme B...C...qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 22 octobre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation du préjudice ayant résulté du refus d'inscrire Mme B... C...sur le tableau de garde du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : Le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise versera à Mme B...C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...C...et au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.