Conseil d'État, 9ème chambre, 23/12/2016, 402692, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Le Conseil d'État a confirmé le jugement du tribunal administratif, affirmant que la distribution du tract, bien que contraire à l'article L. 49 du code électoral, n'avait pas altéré la sincérité du scrutin en raison de l'écart significatif de voix entre les deux listes.

Arguments pertinents

1. Violation de l'article L. 49 : Il est établi que la distribution du tract par l'équipe de M. D... constituait une infraction aux règles régissant la propagande électorale, qui prohibent la diffusion de matériel électoral la veille du scrutin. Cela est précisé dans la décision : “la distribution de ce tract est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral”.

2. Pas d'impact sur la sincérité du scrutin : Cependant, le Conseil d'État souligne que le tract ne comportait pas d'éléments nouveaux susceptible de perturber le vote, et que, compte tenu de l'écart de voix de 10,68 % entre les deux listes, cette distribution n'a pas altéré la sincérité du scrutin. La décision précise : "la diffusion de ce document [...] n'a pas été, eu égard à l'écart de voix de 10,68 % entre les deux listes, de nature à altérer la sincérité du scrutin."

Interprétations et citations légales

- Code électoral - Article L. 49 : "À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. [...] il est également interdit de diffuser ou faire diffuser [...] tout message ayant le caractère de propagande électorale."

Cette décision met en exergue l’importance de l’appréciation du lien entre l’infraction à la loi et l’impact sur le résultat des élections, soulignant ainsi que la simple énumération de violations des règles électorales ne conduit pas automatiquement à l’annulation des élections, surtout en l'absence de preuve d'une influence significative sur le résultat. Le Conseil conclut que le comportement constaté n'a pas été suffisamment préjudiciable pour justifier une annulation.

2°) de faire droit à sa protestation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.
1. Considérant qu'à l'issue des opérations électorales organisées le 19 juin 2016 dans la commune d'Euville (Meuse) pour la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste menée par M. B...D...a obtenu 458 voix, soit 55,30 % des suffrages exprimés, et celle conduite par M. C...A...a recueilli 370 voix, soit 44,70 % des suffrages exprimés ; que M. A...forme appel du jugement du 22 juillet 2016 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. /A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'équipe de campagne de M. D... a distribué le samedi 18 juin 2016, veille du scrutin, un tract se présentant comme un " droit de réponse " aux arguments de la liste de M.A... ; que si la distribution de ce tract est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral citées ci-dessus, la diffusion de ce document, qui ne comportait aucun élément nouveau et n'excédait pas les limites habituelles de la polémique électorale, n'a pas été, eu égard à l'écart de voix de 10,68 % entre les deux listes, de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées 19 juin 2016 dans la commune d'Euville ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête présentée par M. C...A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...et à M. B...D....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.