Résumé de la décision
La décision porte sur un litige entre la SNC Valériane et l'administration fiscale concernant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités pour manquement délibéré. La Cour de justice de l'Union européenne avait précédemment statué que pour refuser le droit à la déduction de la TVA, il suffit que l'administration prouve que les opérations correspondantes n'ont pas été réalisées. En l'espèce, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux concernant les pénalités appliquées à la SNC Valériane, en considérant que le simple fait que l'opération soit fictive ne suffit pas à établir un manquement délibéré. En conséquence, le Conseil d'État a renvoyé l’affaire à la cour administrative d'appel pour un nouvel examen des pénalités, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 500 euros à la société Valériane.
Arguments pertinents
1. Droit à la déduction de la TVA : Selon l'interprétation de l'article 17 de la directive 77/388/CEE, l'administration peut refuser le droit à déduction si elle prouve que les opérations correspondantes à la facture n'ont pas été réalisées. Ce principe a été appliqué correctement par la cour administrative d'appel.
> "Pour refuser à l'assujetti destinataire d'une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l'administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n'ont pas été réalisées."
2. Caractérisation du manquement délibéré : Il a été jugé que l'administration devait prouver que la SNC Valériane avait une intention délibérée d'éluder l'impôt pour justifier les pénalités. La cour a erré en déduisant que l'administration avait prouvé cette intention simplement parce que l'opération était fictive.
> "Le simple fait que l'opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de la société, qui n'était ni le fournisseur ni le bénéficiaire de la livraison."
3. Annulation des pénalités : En raison des erreurs de droit constatées concernant la qualification de manquement délibéré, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel seulement en ce qui concerne ces pénalités.
Interprétations et citations légales
1. Directives de l'UE :
- Directive 77/388/CEE - Article 17 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un assujetti peut déduire la TVA. L'interprétation de cet article par la CJUE signifie que l'administration fiscale doit prouver que les opérations n'ont pas eu lieu pour refuser le droit de déduction.
2. Code général des impôts :
- Code général des impôts - Article 1729 : Ce texte stipule que les inexactitudes ou omissions dans les déclarations fiscales entraînent des pénalités, notamment une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. La cour a erré en considérant que la seule absence de livraison suffisait à établir l'intention délibérée de la SNC Valériane.
> "Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration... entraînent l'application d'une majoration de... 40 % en cas de manquement délibéré."
3. Code de justice administrative :
- Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner le versement d'une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a conduit à la décision de condamner l'État à verser 1 500 euros à la SNC Valériane en raison de la procédure.
Conclusion
Cette décision illustre l'importance de la charge de la preuve dans le cadre des affaires fiscales et la distinction entre les opérations fictives et les manquements délibérés. Le fait que la cour administrative ait négligé d'établir l'intention d’éluder l'impôt a conduit à l'invalidation des pénalités. Cela démontre également que les critères pour appliquer des pénalités doivent être clairement établis selon les intentions et les actions des parties concernées.