Conseil d'État, 9ème chambre, 25/04/2017, 401781, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "Les dispositions contestées du décret [...] n’ont pas pour objet d’édicter des règles relatives à la situation des masseurs-kinésithérapeutes employés par les établissements [...] mais des règles relatives à l'inscription au tableau de l'ordre de tous les membres de cette profession."

2. Légalité interne : Le tribunal note que le décret se conforme bien aux exigences de l’article L. 4321-10 du Code de la santé publique, qui établit les conditions d’inscription des masseurs-kinésithérapeutes.

> "En prévoyant l'établissement de listes des masseurs-kinésithérapeutes 'employés par des structures publiques ou privées', le décret reprend les termes mêmes du neuvième alinéa de l'article L. 4321-10."

3. Principe de sécurité juridique : Le tribunal écarte le moyen selon lequel le décret méconnaîtrait le principe de sécurité juridique, affirmant que la demande de documents pour l’inscription définitive ne contrevient pas à ce principe.

> "La circonstance que, faute de produire les éléments demandés, les intéressés s'exposent à la suppression de leur inscription provisoire n'implique nullement [...] que le décret méconnaisse le principe de sécurité juridique."

Interprétations et citations légales :

> "Sont tenues de se faire enregistrer [...] les personnes ayant obtenu un titre de formation [...] avant leur entrée dans la profession."

2. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 12:
Les règles de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont exposées ici. La décision précise que ces consultations ne s'appliquent pas dans le cas présent, car le décret ne modifie pas la situation des personnels des établissements de santé.

> "Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis [...] des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels."

En conclusion, la décision valide le décret contesté et souligne la conformité avec les textes législatifs concernés, tout en écartant les critiques de la requérante sur les procédures et les règles de fond.

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4321-10 du code de la santé publique : " Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans " ; qu'aux termes des cinquième à dixième alinéas du même article : " Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, un liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public./ Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que :/ 1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ;/ 2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre./ L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie./ Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre " ; que la Fédération CGT Santé et Action sociale demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives de masseurs-kinésithérapeutes en vue de leur inscription à l'ordre ;

Sur la légalité externe du décret attaqué :

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 et des projets de statuts particuliers des corps et emplois " ; que les dispositions contestées du décret du 2 juin 2016 n'ont pas pour objet d'édicter des règles relatives à la situation des masseurs-kinésithérapeutes employés par les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 mais des règles relatives à l'inscription au tableau de l'ordre de tous les membres de cette profession, quelles que soient leurs modalités d'exercice ; que, dès lors, elles n'avaient pas à être soumises au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;

Sur la légalité interne :

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article D. 4323-1-1 du code de la santé publique, introduit par l'article 1er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4321-10 regroupent les masseurs-kinésithérapeutes titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, qui sont employés par des structures publiques ou privées " ; qu'en prévoyant l'établissement de listes des masseurs-kinésithérapeutes " employés par des structures publiques ou privées ", le décret reprend les termes mêmes du neuvième alinéa de l'article L. 4321-10 ; que ces dispositions législatives ont pour objet l'établissement de listes nominatives des personnes titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation leur permettant d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute qui sont employées par des structures publiques ou privées pour exercer des fonctions comportant l'accomplissement d'actes relevant de la masso-kinésithérapie ; que les dispositions réglementaires issues du décret attaqué n'ont pas une autre portée ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait méconnu les dispositions législatives dont il devait fixer les modalités d'application en prévoyant l'inscription sur les listes de personnes qui n'exerceraient pas effectivement la profession de masseur-kinésithérapeute manque en fait ;

4. Considérant, en second lieu, que le II du même article D. 4321-1-1 prévoit qu'à partir des informations qui lui sont communiquées, le conseil départemental de l'ordre identifie ceux des masseurs-kinésithérapeutes qui ne sont pas inscrits au tableau et procède à leur inscription provisoire, qu'il en informe les intéressés, ainsi que les structures qui les emploient, en les invitant à lui communiquer les pièces nécessaires à leur inscription définitive et qu'à défaut de transmission d'un dossier complet dans les trois mois il les informe, ainsi que leurs employeurs, que l'inscription provisoire prendra fin automatiquement s'ils ne fournissent pas les pièces manquantes dans le délai d'un mois ; que la circonstance que, faute de produire les éléments demandés, les intéressés s'exposent à la suppression de leur inscription provisoire n'implique nullement, contrairement à ce qui est soutenu, que le décret méconnaisse le principe de sécurité juridique ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la santé et des affaires sociales, que la Fédération CGT Santé et Action sociale n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la Fédération CGT Santé et Action sociale est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération CGT Santé et Action sociale, au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de la santé.