Conseil d'État, 9ème chambre, 26/05/2021, 440558, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

La décision souligne que, selon l’article 1382 CGP, "sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels". Cela signifie que les biens que doit inclure une exonération ne se limitent pas à ceux considérés comme dissociables des immeubles.

Interprétations et citations légales :

1. Code général des impôts - Article 1380 : cet article établit le principe que la taxe foncière est due sur les propriétés bâties sauf exemption.
2. Code général des impôts - Article 1382 : énonce les exemptions, précise notamment au 11° que "sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels".
3. Code général des impôts - Article 1495 : stipule que "chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation".

La Cour a noté que, selon l'interprétation appropriée de ces articles, l'exonération s'étend à toute installation essentielle à l'activité d'un établissement industriel, et ne doit pas se limiter à des biens dissociables. Cette interprétation est critiquée si le tribunal ne reconnaît que des outillages qui participent directement à l'activité industrielle, ce qui n'est pas conforme aux dispositions légales citées.

Ainsi, la Cour a conclu qu’en faisant preuve d’une interprétation restrictive, le tribunal administratif avait commis une erreur de droit, annuler les jugements en litige devenait nécessaire.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts, son annexe III et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Prévoteau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Métal Blanc ;

Considérant ce qui suit :

1. Les quatre pourvois de la société Métal Blanc présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Métal Blanc, qui exerce une activité dans le secteur de la métallurgie du plomb, du zinc et de l'étain, exploite un établissement industriel situé à Bourg-Fidèle. Elle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison de cet établissement au titre des années 2015 à 2018. Par quatre jugements du 12 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. La société Métal Blanc se pourvoit en cassation contre ces jugements.

3. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication (...) ". Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ".

4. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que les outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels mentionnés au 11° de l'article 1382 du code général des impôts s'entendent de ceux qui participent directement à l'activité industrielle de l'établissement et sont dissociables des immeubles, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses pourvois, la société Métal Blanc est fondée à demander l'annulation des jugements qu'elle attaque.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Métal Blanc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

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Article 1er : Les quatre jugements du 12 mars 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 3 : L'Etat versera à la société Métal Blanc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Métal Blanc et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.