Conseil d'État, 9ème chambre, 26/05/2021, 448713, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rôle du Juge :
La juridiction administrative est tenue de respecter les dispositions du code électoral. Le jugement souligne que "la constatation... de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles." Par conséquent, le devoir du juge de proclamer le candidat adéquat a été négligé.

Interprétations et citations légales :

2. Application du principe de non-annulation figurant dans le jugement :
La décision illustre que l'annulation de l'élection d'un conseiller inéligible ne doit pas affecter les autres candidats. "La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés". Ce principe légal a été mal interprété par le tribunal, mineur plutôt que fondamental, ce qui démontre une méconnaissance des préceptes votés.

En conclusion, la décision finale a corrigé l'erreur du tribunal administratif et a affirmé le respect des règles établies par le code électoral, garantissant l'application correcte des dispositions concernant l'élection des conseillers communautaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Prévoteau, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Anzin, M. F..., Mme I... et M. G..., respectivement tête de liste, deuxième candidate, et troisième candidat de la liste " Oui je veux changer ma ville " aux sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valencienne Métropole, ont été élus conseillers municipaux, M. F... étant élu par ailleurs au conseil communautaire. Par un jugement n°s 2002484, 2003646 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille, constatant l'inéligibilité de M. F..., a notamment annulé son élection en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole et a proclamé élue conseillère communautaire Mme I... en remplacement de M. F....

2. Aux termes de l'article L. 273-10 du code électoral : " Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. (...) / La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des conseillers communautaires inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des candidats désignés en application des deux premiers alinéas. ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au juge, lorsqu'il a annulé pour cause d'inéligibilité l'élection d'un conseiller communautaire, de proclamer élu le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

3. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à soutenir qu'en proclamant Mme I... élue conseillère communautaire en remplacement de M. F..., alors que M. G... était le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle M. F... a été élu, le tribunal administratif de Lille a méconnu les dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de proclamer M. A... G... élu en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Lille du 17 décembre 2020 est annulé.

Article 2 : M. A... G... est proclamé élu en qualité de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. H... F..., Mme B... I..., M. A... G..., M. J... E..., au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur.