Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme B... conteste un jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 21 septembre 2017. Elle dépose un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui est enregistré en retard, soit le 25 juin 2018, bien après l'expiration du délai de recours qui est de deux mois. En conséquence, le Conseil d'État déclare le pourvoi irrecevable et impose à Mme B... une amende de 200 euros pour recours abusif.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État constate que le pourvoi de Mme B..., transmis en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a été déposé après l'expiration du délai de deux mois. Le tribunal précise : « le pourvoi n'est, ainsi, pas recevable et ne peut, dès lors, être admis ».
2. Caractère abusif de la requête : Le Conseil d'État estime que le pourvoi présente un caractère abusif, justifiant l’inflation d’une amende. Il s’appuie sur l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui autorise le juge à infliger une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros. Ici, une amende de 200 euros est jugée proportionnelle à la situation, reflétant la nature non sérieuse de ce recours.
Interprétations et citations légales
1. Délai de recours : L'article R. 821-1 du code de justice administrative stipule que « Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois ». Ce texte souligne l'importance du respect strict des délais pour garantir l'efficacité de la justice.
2. Procédure d'admission pour les pourvois : Conformément à l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, où il peut être déclaré irrecevable s'il est tardif ou non fondé. Cela renforce l'idée que le respect des procédures administratives est crucial pour l'acceptation des recours.
3. Recours abusif : En vertu de l'article R. 741-12 du même code, il est précisé que « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Cette possibilité d'amende vise à dissuader les requêtes manifestement infondées ou mal fondées et à préserver l'intégrité des procédures judiciaires.
Conclusion
La décision du Conseil d'État repose sur un strict respect des délais de recours et met en avant les conséquences de l'irrecevabilité d'un pourvoi tardif. Elle réaffirme également la nécessité de maintenir des standards raisonnables dans l'usage des recours judiciaires pour éviter les abus et préserver l'efficacité de la justice administrative.