Conseil d'État, 9ème chambre, 27/11/2019, 426593, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Droit à un recours effectif : La décision met en lumière le principe selon lequel les justiciables doivent avoir l'assurance que leurs arguments seront examinés, garantissant ainsi leur droit à un recours effectif.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet de faire bénéficier une partie des frais de justice après une décision favorable. La Cour a décidé de verser 2 000 euros à Mme A... sur cette base, affirmant ainsi que l'État doit contribuer à couvrir les frais engagés par la requérante en cas de décision favorable.

En résumé, la décision souligne l'importance d'une réelle évaluation judiciaire des moyens soulevés dans le cadre de l'instruction des affaires fiscales, affirmant que le non-examen de ceux-ci constitue une irrégularité substantielle.

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu au titre de l'année 2008, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'un investissement réalisé par la société en participation KJD Capital 5, dont elle est associée, consistant en l'acquisition d'un bâtiment d'élevage équipé de matériels d'exploitation en Guadeloupe. Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif que l'investissement n'avait pas été effectivement réalisé par cette société. Par un jugement du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de Mme A... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé ce jugement au motif que les premiers juges avaient omis de statuer sur un moyen opérant soulevé devant eux, rejeté au fond sa demande tendant à la décharge des impositions litigieuses.

2. Lorsque le juge d'appel statue par la voie de l'évocation, il est tenu d'examiner l'ensemble des moyens soulevés en première instance même lorsqu'ils n'ont pas été repris devant lui, à la seule exception des moyens qui ont été expressément abandonnés en appel. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... avait soulevé devant le tribunal administratif de Lyon des moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés, d'une part, de ce que l'administration avait à tort subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B à la délivrance d'un permis de construire et, d'autre part, de ce que la réalité de l'investissement réalisée par la société en participation KJD Capital 5 était justifiée. L'arrêt attaqué n'a pas répondu à ces moyens, qui n'avaient pas été expressément abandonnés en appel. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est irrégulier faute de s'être prononcé, après évocation, sur ces moyens.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme A... est fondée à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 25 octobre 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.