Conseil d'État, 9ème chambre, 27/11/2019, 427089, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Changement législatif : La décision évoque la modification apportée par l'article 13 de la loi n° 2019-1147, qui a supprimé les références aux dispositifs d'affichage déporté et remplacé l'obligation d'affichage par une obligation d'accès aux données, rendant ainsi les demandes initiales de l'UFC - Que Choisir obsolètes.
> "Ces dispositions législatives nécessitent de nouvelles mesures d'application."

2. Impact des nouvelles exigences : La décision souligne que l'accès aux données de consommation impose désormais des protocoles différents, affectant le coût et la mise en œuvre des compensations.
> "Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'association UFC - Que Choisir [...] sont devenues sans objet."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'énergie - Article L. 124-5 : Cet article a initialement instauré l'obligation de mise à disposition gratuite de données de consommation par le biais de dispositifs d’affichage. Toutefois, la loi de 2019 a modifié substantiellement cette obligation.
> "L'article 13 de la loi du 8 novembre 2019 [...] a modifié l'article L. 124-5 du code de l'énergie afin de supprimer toute référence aux dispositifs déportés."

2. Code de l'énergie - Articles L. 121-8 et L. 121-36 : Ces articles traitent des compensations versées aux fournisseurs. La décision met en avant qu’avec la nouvelle approche législative, les modalités de compensation auront besoin d’être révisées, indiquant que le cadre de référence a complètement changé.
> "Le coût de ce nouveau service doit faire l'objet d'une compensation au titre des charges de service public."

En somme, la décision souligne que les modifications législatives ont non seulement rendu les demandes d'UFC - Que Choisir obsolètes, mais aussi qu’elles nécessitent des ajustements significatifs dans l'approche pour la mise en œuvre des nouveaux règlements. Par conséquent, le tribunal refuse de statuer sur les requêtes de l'association, considérant qu'elles ne sont plus pertinentes devant les changements récents.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;

- la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir ;
Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 124-5 du code de l'énergie issu de l'article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit que dans le cadre du déploiement des compteurs communicants d'électricité " Linky " et de gaz naturel " Gazpar ", les fournisseurs mettent gratuitement à disposition des consommateurs domestiques en situation de précarité, " une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d'un dispositif déporté. Pour les consommateurs d'électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel ". Les modalités d'application de ce nouveau dispositif ont été définies par voie réglementaire, l'article D. 124-21 du code de l'énergie prévoyant ainsi l'intervention d'arrêtés du ministre chargé de l'énergie afin de préciser les informations que les dispositifs d'affichage déporté doivent être en mesure d'afficher. Par ailleurs, en vertu du 3° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie, s'agissant de la consommation d'électricité, et du 2° de l'article L. 121-36 du même code, s'agissant de la consommation de gaz naturel, le coût de ce nouveau service doit faire l'objet d'une compensation au titre des charges de service public, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

2. L'article 13 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a modifié l'article L. 124-5 du code de l'énergie afin de supprimer toute référence aux dispositifs déportés et de remplacer, s'agissant de l'électricité, l'obligation d'affichage par une obligation d'accès aux données.

3. Ces dispositions législatives nécessitent de nouvelles mesures d'application notamment en ce que l'accès aux données de consommation impose des protocoles d'échanges de données différents de ceux prévus dans le cadre de la fourniture d'un afficheur dédié. Par ailleurs, le montant des compensations devra tenir compte de la circonstance que la solution désormais retenue par le législateur implique non plus la mise à disposition aux consommateurs concernés d'un afficheur dédié et d'un émetteur spécifique mais la création d'une application et l'envoi d'un émetteur wifi.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'association UFC - Que Choisir tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soient adoptés les arrêtés fixant les montants unitaires maximaux de compensation dans la limite desquels les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz en raison de la mise en oeuvre des dispositifs d'affichage déporté sont pris en compte au titre des charges imputables aux missions de service public, et d'autre part, à ce que soient pris les arrêtés relatifs aux informations que ces dispositifs d'affichage déporté doivent être en mesure de fournir sont devenues sans objet. Il en est de même des conclusions tendant à ce que, à la suite de cette annulation, il soit enjoint au Gouvernement, sous astreinte, de prendre ces arrêtés.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association UFC - Que Choisir au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par l'association UFC - Que Choisir.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union fédérale des consommateurs - Que Choisir et à la ministre de la transition écologique et solidaire.