Conseil d'État, , 20/11/2019, 435967, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Ces mesures ne relèvent manifestement pas de celles dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort. »

2. Urgençe et recevabilité : La requête n’atteint pas le seuil de l'urgence et n'est pas fondée juridiquement, ce qui a conduit au rejet direct de la demande sans instruction.

> « Le juge des référés peut... rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste... qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. » (Code de justice administrative - Article L. 522-3).

Interprétations et citations légales

> « En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles... »

2. Article R. 522-8-1 du Code de justice administrative : Cet article établit que le juge des référés peut rejeter les conclusions lorsqu'il estime qu'elles ne relèvent pas de sa compétence, renforçant ainsi le principe de spécialisation des juridictions.

> « Par dérogation aux dispositions... le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. »

Conclusion

Il soutient que :

- seul le tribunal de grande instance de Nevers est compétent pour connaître des procédures pénales dont il fait l'objet dès lors qu'il a déclaré le 3 février 2019 être rattaché administrativement auprès de la Croix-Rouge de Nevers ;

- il fait actuellement l'objet d'une procédure pénale devant le tribunal de grande instance de Nevers ;

- son placement en détention par le tribunal de grande instance de Dijon constitue une détention arbitraire contraire à son droit d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

3. La requête de M. A... doit être regardée comme tendant, d'une part, à déclarer le tribunal de grande instance de Dijon incompétent pour connaître des procédures pénales dont il fait l'objet, au profit du tribunal de grande instance de Nevers et, d'autre part, à mettre fin à son placement en détention. Ces mesures ne relèvent manifestement pas de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B....