Conseil d'État, , 20/11/2019, 436033, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête :
Par conséquent, au regard des éléments présentés, le juge a conclu qu'il était "manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie". Le rejet est donc fondé sur l'irrecevabilité de la demande qui ne présentait pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 :
Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, mais cela est conditionné par l'existence d'une situation d'urgence. L'exigence de "justifier par l'urgence" est ainsi cruciale, impliquant un besoin immédiat de protection qui n'a pas été prouvé dans la situation de M. A....

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 :
Cet article donne au juge le pouvoir de rejeter une demande sans exposer d'autres motifs que ceux liés à l'urgence ou à la compétence. Le juge a donc pu conclure que la requête devait être rejetée sans foncer davantage dans l'exposition de arguments supplémentaires, étant "manifeste" que les conditions nécessaires n'étaient pas réunies.

En somme, les dispositions de ces articles soulignent que l’urgence est une condition sine qua non pour l’intervention du juge des référés, et l'absence d'une telle situation conduit inévitablement au rejet de la demande, comme le démontre la décision prise.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. La requête de M. A... ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans de brefs délais, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....