Conseil d'État, 9ème chambre, 28/03/2018, 408772, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de droit à indemnisation : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour a refusé de condamner l'État aux dépens, la configuration des parties impliquées ne permettant pas de déclarer une partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 - Article 7 (VI) : Cet article spécifie que "dans les sociétés anonymes [...] cette obligation est remplie" même si la participation est temporairement en-dessous du seuil. Cela justifie la décision du ministre de pousser la cession d'actions étant donné que cela ne constitue pas une infraction immédiate aux obligations de l'État.

Cette analyse conclut que les exigences légales ont été respectées et que le ministre disposait d'une latitude significative pour procéder à la cession, malgré les inquiétudes des requérants relatives à l'impact sur la participation de l'État dans ENGIE.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Simon Chassard, auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de l'économie et des finances et de l'Agence des participations de l'Etat.
Considérant ce qui suit :

1. L'arrêté du 11 janvier 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE autorise la cession de 111 111 111 actions, soit 4,6 % du capital de cette société, au prix unitaire de 11,4 euros, 10 % de ces actions étant réservées à la souscription des salariés et anciens salariés du groupe Engie.

2. L'article L. 111-68 du code de l'énergie prévoit que le capital de la société anonyme GDF Suez, rebaptisée Engie le 24 avril 2015, est détenu à plus du tiers par l'Etat. Aux termes du VI de l'article 7 de la loi du 29 mars 2014 : " Dans les sociétés anonymes dans lesquelles la loi prévoit que l'Etat doit atteindre un seuil minimal de participation en capital, inférieur à 50 %, cette obligation est remplie si ce seuil de participation est atteint en capital ou en droits de vote. La participation de l'Etat peut être temporairement inférieure à ce seuil à condition qu'elle atteigne le seuil de détention du capital ou des droits de vote requis dans un délai de deux ans ". Il résulte de ces dernières dispositions que la participation de l'Etat dans le capital de la société Engie peut être temporairement inférieure à un tiers du capital social ou des droits de vote. Par suite, le ministre de l'économie et des finances a pu, sans méconnaître les dispositions combinées du code de l'énergie et de la loi du 29 mars 2014, autoriser la cession au secteur privé, y compris aux salariés et anciens salariés du groupe Engie, d'un nombre d'actions pouvant représenter jusqu'à 4,6 % du capital social, alors même qu'une telle cession était susceptible de réduire la participation de l'Etat, qui s'élevait à 32,8% du capital social et 36,3% des droits de vote avant l'opération, à un niveau inférieur à un tiers des droits de vote. La circonstance alléguée que ce seuil pourrait ne pas être à nouveau respecté dans un délai de deux ans est dépourvue d'influence sur la légalité de l'arrêté contesté.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'économie et des finances et l'Agence des participations de l'Etat au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la Fédération CFE-CGC Energies et de M. B...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'économie et des finances et l'Agence des participations de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération CFE-CGC Energies, première dénommée, pour l'ensemble des requérants, au ministre de l'action et des comptes publics et à l'Agence des participations de l'Etat.

Copie en sera adressée à la société Engie.