Conseil d'État, 9ème chambre, 28/06/2021, 443502, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact sur la sincérité du scrutin : Malgré le fait que les bulletins n'auraient pas dû être pris en compte, cela a été fait, ce qui a conduit à une élection irrégulière. L'avis de la commission chargée de l'élection n'a pas pu réparer cette nullité, affirmant que "l'irrégularité induite par la prise en compte de ces bulletins qui auraient dû être tenus pour nuls a été de nature à altérer la sincérité du scrutin."

3. Conclusion sur les conclusions des parties : Le Conseil d'État a également rejeté les demandes d'indemnités au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, affirmant que les parties requérantes (Mme V..., M. V..., et Mme BG...) n'étaient pas perdantes dans cette affaire, précisant "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme V..., M. V... et Mme BG..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente espèce, la somme demandée."

Interprétations et citations légales

2. Article L 241 du code électoral : Cet article stipule que certaines commissions ont pour mission d'assurer la distribution des documents de propagande électorale, rendant leurs décisions cruciales pour le bon déroulement des élections, comme confirmé dans la décision où il est indiqué que "la commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice, précisant que les parties perdantes doivent payer les frais liés à l'affaire. La décision note que "les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme V..., M. V... et Mme BG... une somme au titre de l'article L. 761-1", illustrant ainsi comment les principes de responsabilité dans les procédures légales s'appliquent.

2°) de rejeter la protestation formée devant le tribunal administratif de Nantes ;

3°) de mettre à la charge de Mme V..., M. V... et Mme BG... une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme BE... BK..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme AZ... T..., de M. AS... AB..., de Mme L... AG..., de Mme BH... A..., de Mme L...-agnès Pihee, de M. AP... K..., de Mme BF... S..., de M. BJ... AT..., de Mme BF... W..., de Mme BA... AH..., de M. G...-rodrigue BL..., de M. AE... AA..., de M. C... AN..., de Mme AD... AI..., de M. B...-michel AR..., de Mme BD... BB..., de Mme AQ... H..., de M. X... AY..., de Mme AO... AW..., de M. F... AJ..., de Mme AX... Z..., de Mme P... AF..., de M. O... AM..., de M. U... AK..., de M. Q... BC..., de Mme R... AV..., de M. E... AC... et de M. Y... AL... ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Gennes-Val-de-Loire, la liste conduite par Mme AZ... T... est arrivée en tête avec 50,49 % des suffrages exprimés, l'autre liste, menée par M. Q... D... recueillant 49,51 % de ces suffrages. Par un jugement du 31 juillet 2020, dont Mme T... et autres relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a accueilli le grief tiré de ce que les bulletins de la liste conduite par Mme T... n'indiquaient pas la nationalité allemande de l'un des candidats de cette liste et prononcé, pour ce motif, l'annulation de ces opérations électorales.

2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité (...) ". Il résulte des termes mêmes de cet article que l'omission de l'indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 241 du même code : " Des commissions, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret, sont chargées, pour les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. ". Selon l'article R. 38 de ce code, dans sa version alors applicable : " (...) La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et aux prescriptions édictées pour chaque catégorie d'élections. (...) ".

4. Il résulte de l'instruction que les bulletins de vote de la liste conduite par Mme T... ne mentionnaient pas la nationalité allemande de l'un des candidats inscrits sur cette liste. En dépit de la nullité dont ils étaient entachés, ces bulletins ont néanmoins été pris en compte dans le dépouillement et ont conduit à ce que la liste conduite par Mme T... obtienne vingt-huit sièges au conseil municipal et cinq sièges de conseillers communautaires. Par suite et alors même que la nationalité de l'intéressé était mentionnée dans la circulaire de campagne électorale accompagnant les bulletins de vote de la liste, que la commission créée en application de l'article L. 241 du code électoral n'avait pas formulé d'observations sur le contenu de ces bulletins et qu'aucune manoeuvre n'est établie, l'irrégularité induite par la prise en compte de ces bulletins qui auraient dû être tenus pour nuls a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme T... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a prononcé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Gennes-Val-de-Loire. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par les requérants tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme V..., M. V... et Mme BG..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente espèce, la somme demandée par Mme T... et autres. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par Mme V..., M. V... et Mme BG....
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme T... et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme V..., de M. V... et de Mme BG... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme AZ... T..., représentante unique pour l'ensemble des demandeurs, à Mme N... V..., à M. I... V... et Mme J... BG... ainsi qu'au ministre de l'intérieur.