Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 394122, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En faisant ainsi peser sur le seul contribuable la charge d'établir que l'occupation effective de l'appartement litigieux avait cessé à la date du 1er janvier 2013, alors qu'il devait se prononcer au vu de l'instruction, à partir des éléments fournis par les parties, le tribunal a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve."

2. Retour à l'instruction : La décision de renvoyer l'affaire au tribunal administratif indique que la question de la disposition effective du logement doit être examinée au regard des éléments présentés par les deux parties, renforçant ainsi l'importance d'un examen complet et impartial des faits.

Interprétations et citations légales

2. Établissement au nom des personnes disposant du local - Code général des impôts - Article 1408 : L'article précise que "la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables". Cela renforce l'argument selon lequel prouver la cessation de jouissance est essentiel pour une exonération éventuelle de la taxe.

3. Faits existants au 1er janvier - Code général des impôts - Article 1415 : Cet article énonce que "la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition". Cet élément confirme que la situation au 1er janvier est déterminante pour l’assujettisement, soulignant l’importance d’une évaluation précise des circonstances à cette date.

Ces textes de loi établissent un cadre clair pour la taxation et la preuve, en soulignant la nécessité pour chaque partie de présenter ses arguments et ses preuves de manière équilibrée. L’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire renforcent l'idée que le système doit garantir un examen rigoureux et équitable des circonstances de chaque cas.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. A...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) ". Enfin, aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".

2. Pour demander la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2013, à raison d'un logement situé 74 rue de Longchamp à Neuilly-sur-Seine, M. A... soutenait qu'il n'en avait plus la disposition effective à la date du 1er janvier 2013. Pour rejeter sa demande, le tribunal s'est fondé sur ce que le requérant n'établissait pas les faits allégués. En faisant ainsi peser sur le seul contribuable la charge d'établir que l'occupation effective de l'appartement litigieux avait cessé à la date du 1er janvier 2013, alors qu'il devait se prononcer au vu de l'instruction, à partir des éléments fournis par les parties, le tribunal a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve. Dès lors, son jugement doit être annulé.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. A...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 18 juin 2015 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'État versera à M. A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'action et des comptes publics.