Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 411546, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans cette affaire, le ministre de l'action et des comptes publics a soutenu, par un mémoire, que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel n'étaient pas remplies, notamment en raison du caractère non sérieux de la question. Cependant, après examen, le tribunal administratif de Versailles a déterminé que la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts présentait un caractère sérieux et a décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

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Arguments pertinents :

1. Applicabilité de la disposition contestée au litige : Le tribunal a reconnu que le 1° du II de l'article 244 bis A du code général des impôts, en tant qu'il renvoie au 2° du II de l'article 150 U, était pertinent pour le litige.

> "Le 1° du II de l'article 244 bis A, en tant qu'il renvoie au 2° du II et non également au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Versailles."

2. Absence de déclaration préalable de conformité : Le tribunal a constaté que cette disposition n'a pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

3. Caractère sérieux de la question soulevée : Le tribunal a considéré que les arguments concernant la garantie des droits et libertés, notamment les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, soulevaient une question de constitutionnalité digne d’être renvoyée au Conseil.

> "Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution... soulève une question présentant un caractère sérieux."

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Interprétations et citations légales :

1. Article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : Ce texte impose des conditions strictes pour le renvoi d'une question de constitutionnalité, notamment l’applicabilité de la disposition au litige et le caractère sérieux de la question posée.

> "quand une juridiction relevant du Conseil d'État a transmis... la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi... que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux."

2. Code général des impôts - Article 244 bis A et 150 U : La disposition concernant les prélèvements sociaux sur les plus-values imposées, particulièrement pour les non-résidents fiscaux, est centrale au litige. La distinction entre la résidence fiscale et l'application des exonérations fiscales est cruciale.

> "Pour le calcul des plus-values imposables, le 1° du II de cet article 244 bis A renvoie aux règles définies..."

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 6 et 13 : Ces articles garantissent l’égalité devant la loi et l’égalité devant les charges publiques, des principes fondamentaux qui ont été invoqués dans le cadre de la question posée au Conseil.

> "les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789."

En somme, la décision reconnait non seulement la pertinence des dispositions fiscales en question, mais aussi leur potentiel impact sur les droits et libertés garantis par la Constitution, justifiant ainsi le renvoi au Conseil constitutionnel.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies et, en particulier, que la question transmise ne présente pas un caractère sérieux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. En vertu du I bis de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital les plus-values imposées au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Pour le calcul des plus-values imposables, le 1° du II de cet article 244 bis A renvoie aux règles définies aux 2° à 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts. Le 1° du II de ce dernier article, qui exonère d'imposition les immeubles constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession, n'est donc pas applicable si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n'est plus un résident fiscal français. Ce dernier ne peut alors bénéficier que de l'exonération, limitée à 150 000 euros de plus-value nette imposable, prévue par le 2° du II de l'article 150 U.

3. Le 1° du II de l'article 244 bis A, en tant qu'il renvoie au 2° du II et non également au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Versailles. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'économie et des finances, ainsi qu'au tribunal administratif de Versailles.