Conseil d'État, 9ème chambre, 28/07/2017, 411837, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le moyen tiré de ce que les termes 'ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage' portent atteinte à l'exigence de prise en compte des facultés contributives… soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : Cette ordonnance établit que le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une question de constitutionnalité sous certaines conditions. L'article 23-4 précise que la question doit être applicable au litige, non déjà jugée conforme et présenter un caractère sérieux. Ainsi, le tribunal a conclu que cette norme procédurale était respectée, affirmant que :

> "les dispositions précitées… sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris."

2. Code du cinéma et de l'image animée - Article L. 115-7 : Cet article stipule que la taxe sur les éditeurs et distributeurs se base sur divers montants, y compris ceux versés par les annonceurs. Le point de contention concerne l'inclusion des régisseurs dans ce cadre. Il a été constaté que :

> "la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision... est assise sur le montant hors taxe."

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 13 : Ce texte mentionne explicitement le principe d'égalité devant les charges publiques, qui est au cœur de l'argumentation développée dans la décision. En invoquant une potentielle atteinte à ce principe, le tribunal a opté pour renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour une évaluation plus approfondie.

La décision a ainsi permis d'ouvrir un dialogue sur des questions de principe fondamentales dans le domaine de la fiscalité des médias et de la régulation publicitaire, renforçant le rôle du Conseil constitutionnel dans l'examen des lois à la lumière des droits fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code du cinéma et de l'image animée ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société EDI TV ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée prévoit que la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision " ... est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes : / a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage. (...) ".

3. Les dispositions précitées de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Paris et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce que les termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage" portent atteinte à l'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage " figurant au a) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société EDI TV, au Premier ministre, au Centre national du cinéma et de l'image animée et au ministre de la culture.