Résumé de la décision
La liste "Alliance Meyzieu Indépendante" a formé un appel contre une ordonnance du 27 mars 2020 du tribunal administratif de Lyon, qui rejetait sa protestation visant à faire annuler le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 à Meyzieu. Ce scrutin avait vu la liste recueillir seulement 77 voix, soit 1,05 % des suffrages exprimés. Le tribunal a considéré que la protestation était irrecevable, car la liste n'avait pas demandé la proclamation d'un candidat, mais uniquement l'annulation des opérations électorales. En conséquence, la contestation a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la protestation :
- La décision souligne que la contestation de la liste "Alliance Meyzieu Indépendante" était sans objet. En effet, la liste n'a pas formulé de demande de proclamation d'un candidat, ce qui est nécessaire lorsqu'aucun candidat n'a été proclamé.
- Le tribunal a précisé que la protestation était "irrecevable", affirmant qu'« il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le grief soulevé par la requête, que la liste [...] n'est pas fondée à se plaindre de ce que le président [...] a rejeté sa protestation. »
2. Absence de besoin de se prononcer sur le grief :
- Le tribunal a décidé qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur les autres modalités de la protestation, car la question de l'irrecevabilité était suffisante pour justifier le rejet.
Interprétations et citations légales
L’affaire traite de l'application du code électoral et des lois encadrant les élections municipales. Les points suivants méritent d'être soulignés :
1. Code électoral : Bien que le texte ne cite pas de passage spécifique, il est implicite que le code établit les conditions dans lesquelles une protestation électorale peut être reçue ou rejetée. En général, le code impose que les contestations soient fondées sur des éléments qui pourraient permettre de modifier les résultats.
2. Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 : Ces textes réglementaires précisent le cadre des élections communales, particulièrement en temps de crise comme celle provoquée par la pandémie de Covid-19. Leur impact n'est pas discuté en profondeur dans la décision mais apparaît en toile de fond pour encadrer le contexte administratif.
3. Code de justice administrative : Ce cadre juridique régit la procédure suivie par le tribunal administratif lors du traitement de la protestation. L'affirmation selon laquelle la protestation était irrecevable repose sur des principes fondamentaux de droit administratif concernant l’intérêt à agir et l'objet des demandes adressées au tribunal.
En résumé, la décision confirme que pour qu’une protestation soit recevable dans un contexte électoral, il est impératif que son objet soit clairement défini, ce qui n'était pas le cas ici. Cela rappelle aux partis impliqués dans des scrutins qu'ils doivent articuler clairement leurs demandes et bases légales lors de contestations électorales.