Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2021, 445658, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nouvelle preuve en appel : Concernant l'article du bulletin municipal, la cour note qu'il s'agit d'un argument nouveau, non présenté devant le tribunal administratif. Par conséquent, il est considéré comme irrecevable, conforme au principe selon lequel un appel ne peut introduire des éléments de preuve nouveaux.

3. Rejet des conclusions : En conclusion, la cour indique sans avoir besoin d'examiner la fin de non-recevoir soumise par Mme A..., que M. C... ne peut pas revendiquer la nullité des élections.

Interprétations et citations légales

2. Régularité des opérations électorales et preuve d'irrégularités : La cour insiste sur la nécessité de prouver des manœuvres ayant altéré la sincérité du scrutin, en citant des normes de la jurisprudence administrative. Elle écrit que le juge "doit appréhender les faits révélant des manœuvres ou des irrégularités".

3. Recevabilité des arguments en appel : En ce qui concerne la recevabilité des arguments, la cour fait référence au principe selon lequel des nouveaux moyens ou éléments de preuve ne peuvent être introduits en appel, renforçant ainsi l'idée que chaque instance doit se tenir sur la base des éléments fournis lors de la procédure initiale.

Cela illustre la rigueur avec laquelle le droit électoral est appliqué, en veillant à préserver la légalité et la régularité des élections tout en respectant les procédures fixes des appels.

2°) d'annuler ces opérations électorales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que les onze conseillers municipaux de la commune de Larrivoire, qui compte une centaine d'habitants, ont été élus dès l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020, en rassemblant chacun entre 37 et 64 voix sur les 72 suffrages exprimés. M. C..., qui était candidat et n'a recueilli que 22 voix, relève appel du jugement du 24 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires publics. (...) ". Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale lorsque ces inscriptions ont été opérées ainsi qu'il est prévu aux articles L. 16 et suivants du code électoral par la commission administrative instituée à cet article. Il lui appartient seulement d'apprécier les faits révélant des manoeuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin.

3. M. C... soutient que cinq électeurs ont été inscrits à tort sur les listes électorales et que cinq autres ont été radiés à tort. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les modifications alléguées auraient été constitutives de manoeuvres opérées dans le but d'altérer la sincérité du scrutin. Il s'ensuit que le grief tiré de l'irrégularité des listes électorales doit être écarté.

4. En second lieu, le moyen tiré de ce que la publication d'un article relatif à M. C... dans le bulletin municipal du 27 février 2020 aurait altéré la sincérité du scrutin est nouveau en appel, ainsi que cela est relevé en défense, et par suite irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A..., que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... C... et à Mme D... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.