Conseil d'État, 9ème chambre, 30/11/2016, 395285, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de l'information : La décision affirme que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prouve qu'il a reçu l'avis d'amende, à moins qu'il ne prouve le contraire.
> "le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé... démontre que cet avis était inexact ou incomplet."

3. Erreur de droit du tribunal administratif : Le Conseil d'État a conclu que le tribunal administratif avait commis une erreur en ne reconnaissant pas la preuve produite par le ministre concernant le paiement de l'amende.
> "le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale : Article 529-2 stipule comment et quand une amende forfaitaire doit être payée. La décision précise que le paiement de cette amende implique la réception d'une notification appropriée, intégrant ainsi une dimension procédurale dans la question d'information du conducteur.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article détermine les conditions dans lesquelles les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État. Dans cette affaire, il a été mentionné que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui justifie le rejet des conclusions de M. C... relatives à la charge des frais.
> "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

En résumé, cette décision du Conseil d'État renforce l'importance de la responsabilité du contrevenant de prouver un manquement dans la procédure d'information et clarifie le rôle du paiement des amendes dans l'établissement de la légalité des décisions administratives.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.C....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M.C....

1. Considérant que la délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu de mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route ; qu'ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet ;

2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que le ministre de l'intérieur n'apportait pas la preuve que l'administration s'était acquittée envers M. C...de son obligation de lui délivrer l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction du 14 novembre 2008, alors que le ministre avait produit un bordereau de situation de la trésorerie des Yvelines établissant le paiement par l'intéressé de l'amende forfaitaire majorée relative à cette infraction et, que le requérant ne démontrait ni même n'alléguait avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er et 3 de son jugement ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 3 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2015 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A...C....