Conseil d'État, 9ème chambre, 30/11/2016, 395720, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Règle de l'appel : Le contenu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative a été cité : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée [...] peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance." L'absence de dérogation sur les litiges concernant les situations individuelles des fonctionnaires est mise en avant, rendant possible le recours en appel.

Interprétations et citations légales :

Cependant, après le décret, cette dérogation ne s'applique plus, ce qui a permis au Conseil d'État de conclure que l'ordonnance de 2015 était bien susceptible d'appel.

2. Application des nouvelles dispositions : Le II de l'article 16 du décret a été mentionné pour préciser que les nouvelles règles s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er janvier 2014. Cela établit le cadre dans lequel l’ordonnance contestée est jugée, clarifiant la possibilité de recours.

Ainsi, le Conseil d'État a consacré le principe de l’appel dans des affaires où une ordonnance relative à l’exécution d’un jugement a été rendue après l’application des nouvelles dispositions du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 2015, Mme B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 20 janvier 2015.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 7 juillet 2011, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord a refusé de reconnaître à Mme B...l'imputabilité au service d'un accident survenu le 4 octobre 2010 ; que par un premier jugement du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de procéder à un réexamen de la situation de Mme B..., puis a prononcé, par un second jugement du 20 janvier 2015, à l'encontre de l'Etat, une astreinte de 200 euros par jour de retard si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans un délai de cinq mois, exécuté le jugement du 15 octobre 2013 ; que la requête de Mme B...est dirigée contre l'ordonnance du 4 novembre 2015 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider cette astreinte ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative: " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance " ; qu'il résultait des dispositions du deuxième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure au décret du 13 août 2013, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13, que, par dérogation à la règle posée au premier alinéa, les tribunaux administratifs statuaient en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires, à l'exception de ceux concernant l'entrée en service, la discipline et la sortie du service ; que les dispositions de l'article R. 811-1 issues du décret du 13 août 2013, ne comportent plus cette dérogation ; qu'en vertu du II de l'article 16 du décret, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er janvier 2014 ;

3. Considérant que l'ordonnance attaquée du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille est postérieure au 1er janvier 2014 ; que, par suite, et alors même qu'elle concerne l'exécution d'un jugement rendu avant cette date, cette ordonnance est susceptible d'appel ; qu'en en demandant l'annulation, Mme B...présente un appel qui relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai à laquelle il y a lieu de le renvoyer ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme B...est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée pour information au président de la cour administrative d'appel de Douai et au ministre de l'intérieur.