Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/10/2016, 401990, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de la règle sur la charge fiscale : L’argument selon lequel la limitation au report des déficits créait une charge excessive sur la société a été rejeté. Le Conseil d'État a souligné que cette limitation n’induit pas une charge fiscale définitive plus élevée, mais reporte simplement l'imputation des déficits à des exercices futurs. Une citation pertinente ici est la constatation selon laquelle "cette limite [...] n'induit ainsi pas de charge fiscale définitive plus élevée".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : L’article 23-5, qui permet au Conseil d'État de soulever des questions prioritaires de constitutionnalité, est central au raisonnement. Il stipule que pour soumettre une telle question au Conseil constitutionnel, la disposition contestée doit être applicable et non déjà déclarée conforme, ce qui a été déterminé dans la décision.

3. Principes constitutionnels : L'argument de Distritoys reposait également sur le principe d’égalité devant les charges publiques, qui est un principe fondamental garanti par la Constitution. Cependant, le Conseil d'État a observé que la hausse de la rentabilité enregistrée par la société était attribuable à sa propre décision de modifier la clôture de son exercice, et non directement aux dispositions fiscales contestées.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué une analyse rigoureuse, confirmant que les modifications introduites par la société elle-même avaient un impact significatif sur sa situation fiscale, et que les dispositions fiscales en question n'épousaient pas effectivement la nature des plaintes soulevées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son article 61-1 ;

- le code général des impôts ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 3e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. "

2. Il ressort des pièces du dossier que la société Distritoys, société mère d'un groupe fiscalement intégré qui exerce une activité de vente de jouets, disposait au 30 juin 2015 de déficits reportables en application de ces dispositions. Elle a décidé de fixer la date de clôture de ses exercices, jusqu'alors clos le 30 juin, au 31 décembre de l'année. Du fait de la saisonnalité de l'activité du groupe, dont les revenus d'exploitation sont concentrés lors des derniers mois de l'année civile, elle a réalisé au titre de l'exercice ouvert le 1er juillet 2015 et clos le 31 décembre de la même année un bénéfice fiscal d'un montant de 11 613 106 euros, nettement supérieur à son bénéfice annuel moyen. Du fait de la limite apportée au report en avant des déficits par les dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts, elle n'a pu imputer que partiellement sur ce bénéfice ses déficits reportables, dont le montant était supérieur. La société demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction administrative référencée BOI-IS-DEF-10-30-20130410 du 10 avril 2013 en tant qu'elle réitère les dispositions du 3e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts.

3. Au soutien de sa requête, la société soulève un moyen unique tiré de l'absence de conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

4. La société soutient que les dispositions du 3e alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts font peser sur les contribuables dont les revenus d'exploitation sont, du fait de la saisonnalité de leur activité, concentrés sur quelques mois de l'année, une charge sans rapport avec leurs facultés contributives et méconnaissent par suite le principe d'égalité devant les charges publiques. Elle fait valoir qu'en l'absence de la limite au report en avant prévue par ces dispositions, elle aurait pu réduire davantage son résultat imposable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 par l'imputation des déficits auparavant générés par son activité et que, à défaut, la cotisation d'impôt sur les sociétés due au titre de cet exercice a présenté pour elle un montant excessif.

5. Néanmoins, les écarts importants constatés par la société entre le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et celui des exercices antérieurs résultent non pas de la limitation du report en avant des déficits que la société conteste, mais de sa décision de modifier la date de clôture de ses exercices, qui a fait apparaître un bénéfice élevé pour cet exercice de six mois. Cette limite, qui au demeurant a pour seul effet de repousser la date à laquelle la société aura pu imputer complètement ses déficits reportables sur ses bénéfices futurs et n'induit ainsi pas de charge fiscale définitive plus élevée, n'est donc pas à l'origine de la charge d'impôt sur les sociétés supportée par la requérante au titre de cet exercice.

6. Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite, il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. La requête doit donc être rejetée.

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Distritoys.

Article 2 : La requête de la société Distritoys est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Distritoys et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.