Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 397077, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sincérité des comptes :
La Cour a statué que l'administration n'avait pas remis en cause la sincérité de la comptabilité présentée par M. B..., mais se contentait de rectifier les déclarations de chiffre d'affaires. Cela implique qu'elle a utilisé des documents fiables (relevés de compte bancaire) comme base de son évaluation fiscale. La décision souligne : « [L’administration] s’est bornée à faire usage de son droit de rectifier les déclarations », ce qui démontre le respect des procédures.

3. Imposition des sommes perçues :
La Cour a jugé que les sommes litigieuses devaient être imposées pour chaque exercice de leur perception, indépendamment de leur qualification d'avoirs. Le raisonnement se base sur l'affirmation que la disposition des sommes était établie, ce qui justifie la taxation. La décision note que M. B... « a pu en déduire… que ces sommes devaient être taxées au titre de chacun des exercices ».

Interprétations et citations légales

2. Droits de l'administration fiscale :
L’article L. 47 A du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de rectifier les bases imposables en cas d'irrégularités dans les déclarations. Cette disposition cadre le droit de l'administration à opérer des rectifications, surtout lorsque la comptabilité fournie par le contribuable n'est pas conforme aux données vérifiées.

3. Impôts sur les bénéfices non commerciaux :
Les bénéfices non commerciaux sont régis par le Code général des impôts - Article BNC, qui stipule que le contribuable doit déclarer tous les produits effectivement réalisés sur chaque exercice comptable. Dès lors, même en présence d'avoirs, ces sommes doivent être déclarées pour l'année où elles sont perçues, comme précisé dans la décision.

Ces interprétations montrent l'importance de la rigueur dans la tenue des comptes et le respect des obligations fiscales pour éviter des litiges avec les autorités fiscales.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...exerce à titre individuel une activité d'agent commercial et perçoit, dans le cadre du contrat le liant à la société Dine O Quick dont il est le gérant, des commissions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, l'administration fiscale a réintégré dans ses bases imposables le montant d'avoirs déduits des commissions perçues au cours des trois années et lui a notifié des rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, ces impositions supplémentaires étant assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. M. B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions.

2. En premier lieu, les énonciations de l'arrêt attaqué par lesquelles la cour a jugé que l'administration s'était seulement fondée sur l'absence de justifications des avoirs dans la comptabilité du requérant pour opérer les rectifications litigieuses suffisaient pour écarter, de façon globale, le moyen tiré de ce que l'administration s'était implicitement placée sur le terrain de l'abus de droit pour fonder ces rectifications. En ne précisant pas que ce terrain n'avait, notamment, pas été utilisé par l'administration pour regarder comme fictifs les avoirs qu'elle a imposés, la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt, ni dénaturé les écritures d'appel de M. B..., ni commis d'erreur de droit.

3. En deuxième lieu, la cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni entaché son arrêt de dénaturation des faits en jugeant que l'administration n'avait pas remis en cause la sincérité de la comptabilité qui lui avait été présentée, ni procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires du contribuable après avoir écarté cette comptabilité, après avoir relevé qu'elle s'était bornée à faire usage de son droit de rectifier les déclarations de chiffre d'affaires que celui-ci a souscrites en se fondant sur des documents comptables, notamment les relevés d'un compte bancaire professionnel, qui faisaient apparaître que le chiffre d'affaires déclaré était inférieur à celui qui avait été effectivement réalisé.

4. En troisième et dernier lieu, la cour, après avoir jugé que la disposition par M. B... des sommes litigieuses au cours de chacun des exercices était établie, a pu en déduire, sans méconnaître les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux et de taxe sur la valeur ajoutée, que ces sommes devaient être taxées au titre de chacun des exercices de leur perception, indépendamment de la question de savoir si elles présentaient ou non le caractère d'avoirs. Par suite, elle a pu, sans entacher son arrêt d'insuffisance de motivation, s'abstenir de répondre au moyen tiré de ce que ces sommes visaient à ajuster les commissions initialement facturées au chiffre d'affaires définitif de la société.

5. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'action et des comptes publics.