Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 27/10/2016, 391678, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inégalité de traitement : L'article 244 quater B du CGI, qui définit les conditions d'octroi du crédit d'impôt pour recherche, a été critiqué pour introduire une inégalité entre entreprises. Le Conseil d'État observe que « les entreprises commerciales du secteur textile-habillement-cuir [...] supportent, comme les entreprises regardées comme industrielles, des dépenses de recherche », ce qui soulève des préoccupations concernant l'application inégale des dispositions fiscales.

3. Absence de justification d'intérêt général : Le Conseil d'État s'interroge sur la justification de cette différence de traitement, arguant qu’elle « ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général et ne présenterait aucun rapport direct avec l'objet de la loi ». Cette affirmation vient renforcer la prise en compte des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 244 quater B :
- Ce texte précise que "les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel [...] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche". Ici, le Conseil d'État souligne l'importance de la qualification d'« industriel » et la nécessité d'une évaluation des moyens techniques investis par les entreprises, qui doit être appliquée de manière uniforme à toutes les entreprises du secteur.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 6 et 13 :
- Ces articles garantissent les droits fondamentaux, tels que "l'égalité devant la loi". Dans le contexte de cette décision, les arguments basés sur ces articles renforcent l'idée que des dispositions fiscales discriminatoires pourraient contrevenir aux principes d'égalité et d'équité.

La présente analyse met en avant la complexité des questions de constitutionnalité soulevées dans cette affaire et souligne l'importance des principes juridiques fondamentaux en matière de fiscalité et d'égalité de traitement. Le renvoi au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État est une étape cruciale pour déterminer la légitimité des dispositions contestées.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SAS Comptoir de Bonneterie Rafco;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. (...). / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont:/ (...) h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir (...) ". Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.

3. Ces dispositions, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La question de savoir si elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, compte tenu, d'une part, de ce qu'elles institueraient une inégalité de traitement au préjudice des entreprises commerciales du secteur textile-habillement-cuir qui supportent, comme les entreprises regardées comme industrielles, des dépenses de recherche liées à l'élaboration de nouvelles collections et, d'autre part, de ce que cette différence de traitement ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général et ne présenterait aucun rapport direct avec l'objet de la loi, présente un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur le pourvoi de la SAS Comptoir de Bonneterie Rafco contre l'arrêt du 7 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Paris jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Comptoir de Bonneterie Rafco, au ministre de l'économie et des finances et au Premier ministre.