Résumé de la décision
Cette décision concerne la société BNP Paribas, qui a succédé à la société Paribas International, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à des pénalités suite à la vérification de sa comptabilité. Cette imposition résultait de l'inclusion dans son résultat imposable d'une fraction des bénéfices de sa sous-filiale, United European Bank and Trust Ltd, établie à Nassau (Bahamas). Après avoir contesté cette imposition sans succès, la société a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a accueilli sa demande. Le ministre délégué chargé du budget a alors interjeté appel, mais la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé la décision du tribunal. Le ministre se pourvoit en cassation, mais le Conseil d'État rejette son pourvoi et ordonne à l'État de verser 1 500 euros à la société BNP Paribas.
Arguments pertinents
1. Charge de la preuve : La cour administrative a jugé que BNP Paribas avait établi que les opérations de sa filiale n'avaient pas pour principal objectif d'échapper à l'impôt français. La cour a souligné que "la société requérante apportait la preuve de l'effectivité de l'activité en cause", sans commettre de dénaturation des faits.
2. Finalité des dispositions fiscales : Le Conseil d'État a interprété que les dispositions de l'article 209 B ont pour but de lutter contre l'évasion fiscale des sociétés françaises, non pas celle des particuliers. La cour a ainsi estimé à juste titre que "la présence de résidents fiscaux français dans la clientèle de la société établie aux Bahamas ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions du II de l'article 209 B".
3. Évaluation de l'activité par la cour : La cour a considéré qu'il était légitime que BNP Paribas ait acquis sa filiale pour développer une activité bancaire à l'international, en se basant sur les caractéristiques du territoire et son système bancaire, ce qui justifie le rejet des arguments du ministre.
Interprétations et citations légales
L'application de l'article 209 B du Code général des impôts est centrale dans cette affaire. Cet article stipule que :
- Code général des impôts - Article 209 B : "Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié, cette entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société étrangère dans la proportion des droits sociaux qu'elle y détient."
En outre, l'article mentionne que les entreprises peuvent échapper à cette imposition si elles démontrent que leur filiale étrangère n’a pas pour principal effet la localisation de bénéfices dans un territoire fiscalement privilégié :
- Code général des impôts - Article 209 B, II : "Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié."
Ainsi, le Conseil d'État a précisé que l'application de ces dispositions cherche à prévenir l'évasion fiscale au sein des sociétés et non chez les particuliers, ce qui influence considérablement le jugement. L'analyse des faits et le raisonnement juridique soulignent l'importance de démontrer l'effectivité des activités exercées par les filiales dans des territoires à fiscalité privilégiée pour justifier leur traitement fiscal en France.