Conseil d'État, 9ème SSJS, 18/12/2014, 364576, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : Le Conseil d'État a rappelé que, selon l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable qui conteste une imposition d'office. M. B... a simplement affirmé que ses revenus étaient inférieurs aux montants évalués par l'administration sans fournir de justifications. Par conséquent, le Conseil d'État estime que "la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier" en considérant que le contribuable n'avait pas prouvé l'exagération des redressements.

3. Argument nouveau : Le moyen avancé par M. B... concernant la méthode de reconstitution des recettes de l'administration a été considéré comme inopérant car il était nouveau en cassation. Cela signifie que ce point n’avait pas été soulevé au stade des juges du fond, ce qui interdirait son examen par le Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 193 du livre des procédures fiscales : Cet article établit que "dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition". Le Conseil d'État en déduit que M. B... n'a pas démontré d'éléments contredisant l'évaluation faite par l'administration fiscale et n'a donc pas respecté son fardeau de preuve.

3. Critique de la méthode de reconstitution : Le Conseil a noté que l’argument selon lequel la méthode de reconstitution des recettes était "excessivement sommaire" constituaient un moyen nouveau en cassation, rendant son examen inopérant. Cela met en lumière l'importance du respect des procédures dans la contestation d'une imposition fiscale.

En conclusion, le Conseil d'État rappelle que le contribuable a une responsabilité importante dans la démonstration de ses allégations lorsqu'une imposition est établie d'office, et que la viabilité des arguments avancés doit être vérifiée dans le cadre des procédures appropriées.

Procédure devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 décembre 2012, 18 mars 2013 et 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n°12PA03908 du 5 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Copper-Royer, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., qui a exercé une activité de conseil en informatique jusqu'au 30 septembre 2002, a omis de souscrire, au titre de cette même année, une déclaration de bénéfices non commerciaux ainsi qu'une déclaration de revenus globale, en dépit des mises en demeure qui lui ont été adressées. Les bénéfices non commerciaux concernés ont ensuite fait l'objet d'une évaluation d'office. M. B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt n°12PA03908 du 5 octobre 2012, en tant que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 2010, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure de redressement en litige : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. (...) ". En jugeant que la notification de redressement adressée le 18 septembre 2003 à M. B...était, s'agissant de la méthode de reconstitution de ses recettes entre le 1er janvier et le 30 septembre 2002, suffisamment motivée au regard de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". M. B... s'est borné à affirmer devant les juges du fond, sans le justifier, que ses recettes étaient inférieures au montant évalué par l'administration. Dès lors, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'avait pas apporté la preuve de l'exagération des redressements contestés, qui lui incombait.

4. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration était excessivement sommaire et devait, de ce fait, être écartée, est nouveau en cassation et, par suite, inopérant.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.