Résumé de la décision
L'association des Américains accidentels a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 25 juillet 2017, qui modifie un arrêté antérieur du 5 octobre 2015 relatif à la création d'un traitement d'échange automatique d'informations (EAI) entre la France et les États-Unis, en ce qui concerne la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines. Le tribunal a rejeté la requête, considérant que l'arrêté contesté ne faisait que reproduire des dispositions antérieures qui n'avaient pas été contestées dans le délai légal.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que l'arrêté du 25 juillet 2017 ne contenait que des modifications de pure forme par rapport à l'arrêté du 5 octobre 2015, qui n'avait pas été contesté dans le délai imparti. Par conséquent, les conclusions de l'association étaient tardives et non recevables. Le tribunal a affirmé : « Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la reproduction de dispositions antérieures sont tardives et non recevables. »
2. Intervention de M. A... : L'intervention de M. A... a également été déclarée irrecevable, car elle était liée à une requête qui n'était pas recevable.
Interprétations et citations légales
1. Accord du 14 novembre 2013 : Cet accord entre la France et les États-Unis vise à renforcer les échanges d'informations fiscales. Il est fondamental pour la mise en œuvre de la loi FATCA, qui impose des obligations de déclaration aux institutions financières concernant les comptes étrangers. L'article 1 de cet accord stipule que les deux gouvernements s'engagent à « améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale ».
2. Loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 : Cette loi a autorisé l'approbation de l'accord du 14 novembre 2013. Elle a été interprétée comme un cadre légal permettant la mise en œuvre des obligations fiscales internationales, en précisant que « les dispositions de l'accord sont applicables dans le respect des droits fondamentaux ».
3. Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 : Ce décret a défini les modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières, en conformité avec les exigences de l'accord. Il a été souligné que « la mise en œuvre de l'accord nécessite un traitement automatisé des données à caractère personnel, conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ».
4. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : Cette loi, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, encadre le traitement des données personnelles en France. Elle stipule que « tout traitement de données à caractère personnel doit être justifié par une finalité légitime et proportionnée ».
En conclusion, la décision du tribunal repose sur la non-recevabilité de la requête de l'association des Américains accidentels, en raison de la tardiveté de ses conclusions concernant des dispositions antérieures. Les textes de loi et accords internationaux cités établissent un cadre légal pour le traitement des données personnelles dans le contexte des obligations fiscales internationales.