Conseil d'Etat, Décision, 2021-11-15, 445597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Mme A a également affirmé que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en concluant que l'investissement litigieux n'avait pas fait l'objet d'un permis de construire et que le caractère neuf des investissements n'était pas établi. Le Conseil d'État a estimé que ces arguments ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Critères d'admission du pourvoi : Le Conseil d'État a appliqué une interprétation stricte des critères d'admission, en considérant que les moyens soulevés par Mme A ne démontraient pas une erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou des éléments de droit. Cela reflète une tendance jurisprudentielle à ne pas admettre les pourvois qui ne présentent pas de fondement solide.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens de cassation et la nécessité pour les requérants de démontrer clairement les erreurs de droit ou de fait dans les décisions des juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406389 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 17LY01734 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon.

Par une décision n° 426593 du 27 novembre 2019, enregistrée à la cour le 28 novembre 2019 sous le n° 19LY04386, le Conseil d'Etat, sur la demande de Mme A a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêt du 25 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la décharge des impositions litigieuses et, d'autre part, renvoyé, dans la mesure de la cassation, le jugement de l'affaire devant la cour.

Par un arrêt n° 19LY04386 du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre le jugement du 24 février 2017.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 octobre 2020 et 22 janvier 2021, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :

- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre explicitement à l'ensemble des moyens invoqués devant les juges du fond ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'investissement litigieux n'aurait pas fait l'objet d'un permis de construire ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le caractère neuf des investissements litigieux n'était pas établi.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 15 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Frédéric Aladjidi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

La secrétaire :

Signé : Mme Laurence Chancerel