Conseil d'Etat, Décision, 2021-12-21, 453851

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a jugé que le moyen soulevé par M. A n'était pas suffisant pour justifier l'admission du pourvoi. En effet, il a considéré que les arguments avancés ne reposaient pas sur un fondement sérieux, ce qui a conduit à la décision de ne pas admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article définit les conditions dans lesquelles une personne peut être considérée comme un civil. M. A a contesté l'interprétation de cet article par la Cour nationale du droit d'asile, arguant qu'elle avait mal apprécié sa situation en se basant sur des éléments qu'il n'avait pas allégués. Le Conseil d'État a jugé que cette interprétation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de M. A ne constituaient pas un moyen sérieux pour contester la décision de la Cour nationale du droit d'asile, entraînant ainsi le rejet de son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 18057806 du 14 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Gadiou-Chevallier, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a dénaturé les faits de l'espèce en se fondant sur ce qu'il n'avait pas allégué avoir rompu formellement son contrat d'engagement avec la garde présidentielle pour en déduire qu'il ne pouvait être regardé comme un civil au sens du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.

Rendu le 21 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

Le rapporteur :

Signé : M. Réda Wadjinny-Green

La secrétaire :

Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana