Conseil d'Etat, Décision, 2021-12-21, 454981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve des prestations d'hôtellerie : Ils contestent également l'exigence de prouver la réalisation effective des prestations d'hôtellerie. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de droit et de fait : Les arguments de M. et Mme A reposent sur des allégations d'erreurs de droit et de dénaturation des pièces du dossier. Le Conseil d'État a considéré que ces allégations ne constituaient pas des moyens sérieux, ce qui est essentiel pour l'admission d'un pourvoi. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens de recours, qui doivent être suffisamment fondés pour être pris en compte.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. et Mme A, soulignant que les moyens avancés ne permettaient pas d'atteindre le seuil requis pour l'admission d'un pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 26 300 euros au titre du dernier trimestre de l'année 2017. Par un jugement n° 1809377 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 20PA1474 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 7 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché :

- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'ils n'avaient pas déclaré exercer en commun une activité de loueur en meublé assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et que Mme A ne pouvait être considérée comme co-exploitante de cette activité avec son mari ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en exigeant d'eux qu'ils fassent la preuve effective de la réalisation des prestations d'hôtellerie et en jugeant qu'ils n'apportaient pas cette preuve.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.

Rendu le 21 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Alexandre Lallet

Le rapporteur :

Signé : M. Réda Wadjinny-Green

La secrétaire :

Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana