Conseil d'Etat, Décision, 2022-04-14, 457242

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : M. D a également allégué que la cour avait dénaturé les éléments du dossier en ne reconnaissant pas que l'arrêté de péril imminent pris par le maire révélait un risque suffisant pour justifier le rejet de la demande de permis de construire. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, considérant qu'il ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-1-1 du code de l'urbanisme : Cet article précise les conditions dans lesquelles un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. M. D a invoqué cet article pour soutenir que la cour administrative d'appel n'avait pas compétence, mais le Conseil d'État a jugé que cet argument ne tenait pas.

3. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a implicitement rappelé que la cour administrative d'appel a une large marge d'appréciation dans l'évaluation des faits et des preuves, et que la simple contestation de cette appréciation ne constitue pas un moyen sérieux pour admettre un pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de M. D ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, en se fondant sur une interprétation stricte des règles de compétence et d'appréciation des faits par les juridictions inférieures.

Vu la procédure suivante :

M. A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Montreuil a délivré à M. B C un permis de construire autorisant la surélévation de sa maison individuelle à usage d'habitation. Par un jugement n° 1803883 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19VE03414 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 octobre 2021 et le 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 2 000 euros, à verser à la SCP de Nervo, Poupet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A D ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que :

- la cour administrative d'appel a statué incompétemment dès lors qu'en vertu de l'article R. 811-1-1 du code de l'urbanisme, le bâtiment étant implanté sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts, le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort ;

- à titre subsidiaire, elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi que l'arrêté de péril imminent portant sur l'immeuble situé au 114, rue de Vincennes, pris par le maire de Montreuil le 27 août 2014, révélerait l'existence d'un risque qui aurait dû conduire le maire à rejeter la demande de permis de construire.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A D.

Copie en sera adressée à la commune de Montreuil et à M. B C.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat.

Rendu le 14 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis