Conseil d'Etat, Décision, 2022-06-03, 458843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de l'impossibilité de prélèvement : M. B a également contesté la décision de la cour qui a jugé qu'il n'avait pas prouvé que le prélèvement des sommes inscrites à son compte courant était impossible en raison de la trésorerie de la société.

3. Dénaturation des faits : Enfin, il a argué que la cour avait dénaturé les faits en considérant que les retraits d'espèces qu'il avait effectués démontraient la capacité financière de la société à lui verser les sommes en question.

Le Conseil d'État a conclu que ces arguments n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, affirmant que "Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 109 et Article 111 : M. B a invoqué ces articles pour soutenir que la cour avait mal interprété les règles relatives à la qualification des revenus. L'article 109 précise les conditions dans lesquelles certaines sommes peuvent être considérées comme des revenus distribués, tandis que l'article 111 traite des modalités de leur imposition. La cour a jugé que la cession d'actions n'avait pas d'incidence sur l'application de ces articles, ce qui a été contesté par M. B.

3. Dénaturation des faits : Le Conseil d'État a également fait référence à la notion de dénaturation des faits, qui est un principe selon lequel les juges doivent respecter les éléments de preuve présentés. M. B a soutenu que la cour avait mal interprété les preuves concernant la situation financière de sa société, mais le Conseil d'État a estimé que cela ne constituait pas un moyen sérieux pour admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une révision de la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702486 du 10 mai 2019, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt n° 19MA03089 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre l'article 2 de ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2021 et le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a méconnu les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et des a et c de l'article 111 du code général des impôts en jugeant sans incidence sur leur mise en œuvre, pour fonder les impositions en litige, la circonstance qu'il avait cédé au cours de l'année 2011 la majeure partie des actions de la société à responsabilité limitée (SARL) B qu'il détenait et a, par voie de conséquence, inexactement qualifié les sommes en litige de revenus réputés distribués ;

- a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'il n'apportait pas la preuve de ce que le prélèvement des sommes inscrites au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société en juin 2009, février et mars 2010 et juin 2011 était rendu impossible par l'état de la trésorerie de cette société ;

- a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis et, par voie de conséquence, commis une erreur de droit en jugeant que les retraits d'espèces qu'il avait effectués sur les comptes de la société au cours des trois exercices en litige revêtaient un caractère important et que leur existence était de nature à démontrer que la situation financière de la société lui permettait de disposer des sommes inscrites au crédit de son compte courant.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 3 juin 2022.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Ferrari

La secrétaire :

Signé : Mme Michelle Bailleul