Conseil d'Etat, Décision, 2022-04-14, 459185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : La commune a également argué que la cour avait dénaturé les faits en jugeant que le maire avait commis une erreur d'appréciation concernant la faisabilité du projet, sans examiner la possibilité d'imposer des prescriptions spéciales complémentaires.

3. Avis d'Enedis : Enfin, la commune a contesté l'interprétation de la cour concernant l'avis d'Enedis, soutenant que les travaux projetés nécessitaient une extension du réseau de distribution d'électricité, ce qui aurait dû être pris en compte selon l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens ne permettaient pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Cet article concerne les conditions d'urbanisme applicables aux projets de construction. La commune a soutenu que la cour n'avait pas correctement évalué les circonstances justifiant un refus d'autorisation d'urbanisme, ce qui est essentiel pour déterminer la légalité du certificat d'urbanisme.

3. Article L. 111-1 du code de l'urbanisme : Cet article traite des conditions d'extension des réseaux de distribution d'électricité. La commune a fait valoir que l'avis d'Enedis indiquait que les travaux nécessitaient une extension, ce qui aurait dû influencer la décision sur le certificat d'urbanisme.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de la commune de Meillon ne constituaient pas des moyens sérieux pour admettre le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Vu la procédure suivante :

M. B A et Mlle C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif du 8 mars 2017 par lequel le maire de Meillon leur a indiqué que la parcelle dont ils sont propriétaires ne pouvait être utilisée en vue de la création de quatre lots à usage industriel, artisanal et commercial. Par un jugement n° 1700734 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 19BX02698 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel des consorts A, annulé ce jugement et le certificat d'urbanisme négatif du 8 mars 2017 et a enjoint au maire de Meillon de procéder au réexamen et de se prononcer à nouveau sur la demande de certificat d'urbanisme des consorts A dans un délai de deux mois.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2021 et 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Meillon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel des consorts A ;

3°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Meillon ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Meillon soutient que :

- la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis faute de s'être prononcée en tenant compte de l'ensemble des pièces du dossier pour apprécier les circonstances susceptibles de fonder un refus d'autorisation d'urbanisme en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le maire de Meillon avait commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet n'était pas réalisable au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et elle a commis une erreur de droit en en jugeant ainsi sans s'interroger sur la possibilité qu'il avait d'imposer des prescriptions spéciales complémentaires aux prescriptions édictées dans le plan de prévention des risques d'inondation ;

- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'en dépit de l'avis d'Enedis du 30 janvier 2017, les travaux projetés ne nécessitaient aucune extension du réseau de distribution d'électricité au sens de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Meillon n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Meillon.

Copie en sera adressée à M. B A et Mlle C A.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 14 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Jeannard

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis