Conseil d'Etat, Décision, 2022-04-14, 457581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : M. A a également affirmé que le tribunal avait dénaturé les faits en concluant à de fausses déclarations de sa part, alors qu'il n'avait pas pu déclarer ses périodes de maladie non prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger.

3. Insuffisance de motivation : Il a soutenu que le tribunal n'avait pas suffisamment motivé son jugement en ne répondant pas à son argument selon lequel Pôle emploi n'avait pas fourni d'informations sur la déclaration des arrêts maladie.

4. Rétroactivité illégale : Enfin, M. A a contesté la légalité de la décision du préfet, arguant qu'elle était entachée d'une rétroactivité illégale.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Erreurs de droit : Le Conseil d'État a considéré que les arguments de M. A concernant les erreurs de droit commises par le tribunal n'étaient pas fondés. En effet, il a jugé que le tribunal avait correctement appliqué le droit en ce qui concerne la suppression des droits à l'allocation, en se basant sur les éléments de preuve présentés.

3. Motivation des décisions : Le Conseil d'État a également rappelé que la motivation des décisions judiciaires doit être suffisante, mais a estimé que le tribunal avait répondu de manière adéquate aux arguments de M. A, en se fondant sur les éléments du dossier.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause le jugement du tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2019 par laquelle le préfet du Rhône a confirmé la décision du 27 décembre 2018 de suppression de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, la décision du 7 janvier 2019 par laquelle Pôle emploi lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 216 751,67 euros au titre de la période du 9 octobre 2015 au 31 juillet 2018, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, en troisième lieu, d'enjoindre à l'administration de le rétablir dans ses droits à compter du 9 octobre 2015. Par un jugement n° 1903712 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il se prononce sur la décision de suppression de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2022, présentée par M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :

- le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que le préfet du Rhône avait pu supprimer son revenu de remplacement au motif qu'il n'avait pas déclaré à Pôle emploi être en arrêt maladie d'octobre 2015 à juillet 2018, sans rechercher si cette omission de déclaration avait pour but la perception indue de ce revenu ;

- il a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les faits de l'espèce en jugeant qu'il avait fait de fausses déclarations, alors même qu'il n'avait pas été en mesure, en dépit de ses demandes à Pôle emploi, de déclarer ses périodes de maladie non prises en charge par la Caisse des Français de l'étranger ;

- il s'est mépris sur la portée de ses écritures et a, en conséquence, insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen, qui était opérant, tiré de ce que Pôle emploi n'avait pas répondu à ses demandes d'information quant aux modalités selon lesquelles il devait signaler des arrêts maladie non pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger ;

- il a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que la décision du préfet du Rhône du 11 mars 2019, confirmant la suppression définitive du revenu de remplacement à compter du 5 octobre 2015, était entachée d'une rétroactivité illégale.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à Pôle emploi et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.

Rendu le 14 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Ariane Piana-Rogez

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis