Conseil d'Etat, Décision, 2022-04-14, 459009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Mme A a également argué que le jugement était insuffisamment motivé et que le tribunal n'avait pas examiné ses conclusions concernant la remise totale de ses dettes. Le Conseil d'État a considéré que ces arguments ne constituaient pas des moyens sérieux justifiant l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Convention de gestion du revenu de solidarité active : Le Conseil d'État a fait référence à la convention de gestion entre le département du Gard et la caisse d'allocations familiales, soulignant que l'interprétation de Mme A concernant la nécessité de consulter la commission de recours amiable n'était pas conforme aux stipulations de cette convention.

3. Motivation des jugements : Le Conseil d'État a rappelé que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à chaque argument soulevé par les parties, tant que le jugement était suffisamment motivé pour permettre de comprendre les raisons de la décision. Cela a été un point clé dans le rejet de l'argument d'insuffisance de motivation avancé par Mme A.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de Mme A ne permettaient pas d'admettre son pourvoi, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Nîmes.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé la mise à sa charge d'une dette de 4 716,61 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2017 au 30 novembre 2017 et de la décharger de l'indu litigieux et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge une dette de 1 379,38 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période du 1er mai 2017 au 31 mars 2019, ainsi que de la décharger de l'indu litigieux. Par un jugement n°s 2100502, 2100507 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 30 novembre 2021 et le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge du département du Gard et de la caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que son recours administratif préalable obligatoire du 18 août 2020 auprès du président du conseil départemental du Gard s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active aurait dû être soumis à la commission de recours amiable, que la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département du Gard et la caisse d'allocations familiales du Gard, applicable en l'espèce, excluait sa consultation ;

- il a insuffisamment motivé son jugement, méconnu son office et commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur les conclusions par lesquelles elle demandait la remise totale de ses dettes au titre du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département du Gard et à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat.

Rendu le 14 avril 2022.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Lazar Sury

La secrétaire :

Signé : Mme Sinem Varis