Résumé de la décision
La Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) a saisi le Conseil d'État d'une demande d'injonction à l'encontre du Premier ministre, visant à exécuter une décision antérieure du Conseil d'État du 29 juillet 2020. Cette décision avait annulé le rejet implicite d'une demande de la FGTE-CFDT concernant la modification de l'article R. 4222-10 du code du travail, enjoignant au Premier ministre de fixer des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires pour protéger la santé des travailleurs. Le Conseil d'État a constaté que le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021, qui a modifié l'article R. 4222-10, a satisfait aux exigences de la décision précédente, rendant ainsi la demande de la FGTE-CFDT sans objet.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a fondé sa décision sur plusieurs points clés :
1. Exécution de la décision antérieure : Le Conseil d'État a noté que le décret n° 2021-1763 a effectivement modifié les dispositions de l'article R. 4222-10 du code du travail, en fixant de nouvelles concentrations en poussières, ce qui répondait à l'injonction formulée dans sa décision du 29 juillet 2020. Cela a été interprété comme une exécution adéquate de la décision antérieure.
2. Absence d'objet de la demande : Étant donné que les mesures demandées avaient déjà été prises par le Premier ministre, le Conseil d'État a conclu que la demande de la FGTE-CFDT était devenue sans objet. Cela souligne le principe selon lequel une demande d'injonction devient caduque lorsque les mesures demandées ont déjà été mises en œuvre.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le Conseil d'État a appliqué des principes juridiques relatifs à l'exécution des décisions administratives et à la notion d'injonction. Les articles pertinents du code de la justice administrative et du code du travail ont été pris en compte.
- Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article stipule que le juge peut ordonner l'exécution d'une décision administrative. Dans ce cas, le Conseil d'État a constaté que l'exécution avait déjà eu lieu, ce qui a conduit à l'absence d'objet de la demande.
- Code du travail - Article R. 4222-10 : Cet article, modifié par le décret n° 2021-1763, fixe les concentrations en poussières dans l'atmosphère inhalée par les travailleurs. La modification de cet article a été jugée conforme aux exigences de protection de la santé des travailleurs, comme l'exigeait la décision du Conseil d'État.
En conclusion, le Conseil d'État a statué que la demande de la FGTE-CFDT était sans objet, car les mesures nécessaires avaient déjà été prises par le gouvernement, respectant ainsi l'injonction antérieure.