Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 460380

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Insuffisance de motivation : Les requérants ont soutenu que le tribunal avait insuffisamment motivé sa décision, mais le Conseil a estimé que cela ne constituait pas un moyen sérieux.

2. Erreur manifeste d'appréciation : Les requérants ont contesté l'absence de sursis à statuer, mais le Conseil a jugé que le tribunal n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

3. Défaut de prise en compte des moyens : Les requérants ont également allégué que le tribunal avait écarté certains moyens sans les examiner correctement. Le Conseil a considéré que ces arguments ne démontraient pas d'erreurs de droit.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil a appliqué cette règle pour rejeter le pourvoi des requérants.

- Code de l'urbanisme - Article L. 153-11 : Cet article concerne les conditions dans lesquelles un maire peut opposer un sursis à statuer. Le Conseil a jugé que le tribunal administratif n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne considérant pas nécessaire d'opposer un sursis à statuer dans ce cas.

- Code de l'urbanisme - Article R. 431-4 : Cet article traite des éléments à prendre en compte lors de l'examen des demandes de permis de construire. Le Conseil a noté que le tribunal avait correctement appliqué ces dispositions en écartant certains moyens des requérants.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments des requérants ne justifiaient pas l'admission de leur pourvoi, en se fondant sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et des principes de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Mme J et M. H K, M. D I, Mme P C, M. F K, Mme G T, Mme M et M. L B, Mme R et M. A N, Mme S et M. E U et M. Q O ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le maire de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) a accordé à la SARL Sporting Promotion un permis de construire 90 logements individuels et collectifs, ainsi que la décision du 12 avril 2019 rejetant leur recours gracieux.

Par un premier jugement n° 1903312 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer et imparti à la pétitionnaire un délai de six mois pour justifier de l'obtention d'un permis de construire régularisant les vices tenant à la méconnaissance des dispositions des articles UB 6 et UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Par un second jugement du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de M. et Mme K et autres.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J et M. H K, M. D I, Mme P C, M. F K, Mme G T, Mme R et M. A N, et Mme S et M. E U demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ces deux jugements ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande d'annulation ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Castanet-Tolosan, de la société Sporting Promotion et de la SCCV du Barry 143, à laquelle le permis a été transféré, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. et Mme K et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation des jugements qu'ils attaquent, M. et Mme K et autres soutiennent que le tribunal administratif de Toulouse a :

- insuffisamment motivé sa décision, commis une double erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le maire de Castenet-Tolosan n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'opposer à la demande de permis de construire un sursis à statuer au titre du 2ème alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ;

- commis une erreur de droit, par méconnaissance des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve, en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du 5. de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- entaché son jugement d'irrégularité, d'erreurs de droit, d'insuffisance de motivation et d'omission à statuer en s'appuyant sur les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du 3.5 de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- méconnu la portée de leurs écritures et les règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 30 mai 1996 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation comme n'étant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme K et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme H et J K, premiers requérants dénommés. Copie en sera adressée à la commune de Castanet-Tolosan, à la SCCV du Barry 143 et à la SARL Sporting Promotion.