Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 461757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyen sérieux : Le Conseil d'État a précisé que le pourvoi n'était pas fondé sur un moyen sérieux, ce qui est une condition essentielle pour l'admission d'un pourvoi en cassation.

Interprétations et citations légales

2. Date d'enregistrement vs. date de dépôt : La décision met en lumière la distinction entre la date d'enregistrement et la date de dépôt d'une requête. Le Conseil d'État a confirmé que la cour d'appel avait correctement appliqué la règle en se basant sur la date d'enregistrement, ce qui est conforme à la pratique administrative.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme C, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une erreur de droit justifiant l'admission du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme D E A, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de La Plagne Tarentaise a délivré un permis de construire à M. B pour la réalisation de six chalets.

Par une ordonnance n° 2101845 du 27 juillet 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande pour tardiveté.

Par une ordonnance n° 21LY03189 du 20 décembre 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Plagne Tarentaise la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de Mme C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme C soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en se fondant, pour confirmer la tardiveté de sa demande de première instance, sur la date d'enregistrement de sa requête par le greffe du tribunal administratif de Grenoble, et non sur la date de son dépôt.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C. Copie en sera adressée à la commune de La Plagne Tarentaise.