Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 462469

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Il a également argué que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en considérant que l'arrêté ne pouvait pas être vu comme une autorisation d'exploitation du captage.

3. Erreurs de droit : M. B a fait valoir que la cour avait commis des erreurs de droit en ne tenant pas compte de l'utilisation déjà existante de l'eau pour la consommation humaine et en jugeant que l'autorisation d'exploitation pouvait être délivrée indépendamment de la déclaration d'utilité publique.

4. Inadéquation des constatations : Enfin, il a contesté la conclusion de la cour selon laquelle il n'était pas établi que les conduites de raccordement au système d'assainissement étaient fuyardes, arguant que la cour n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Le Conseil d'État a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique : M. B a invoqué des manquements aux exigences de ce code concernant l'autorisation d'exploitation de l'eau. Le Conseil d'État a noté que l'arrêté attaqué ne pouvait être interprété comme une autorisation d'exploitation, ce qui a été un point central dans le rejet de son argumentation.

3. Arrêté du 11 septembre 2003 : M. B a également fait référence à cet arrêté pour soutenir ses arguments concernant les distances légales et la sécurité des conduites. Le Conseil d'État a relevé que la cour avait correctement examiné les éléments de preuve et n'avait pas dénaturé les faits.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de M. B ne permettaient pas d'admettre le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2018 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage de Souteyrol sur le territoire de la commune de Gorniès et la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de ce captage ainsi que l'instauration des servitudes associées.

Par un jugement n° 1901348 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20MA03622 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Doumic-Seiller, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de la santé publique ;

- l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- insuffisamment motivé sa décision faute d'avoir répondu à ses moyens opérants tirés de ce que l'arrêté litigieux avait en réalité pour effet sinon pour objet d'autoriser la distribution et l'utilisation pour la consommation humaine de l'eau issue du captage de Souteyrol d'ores et déjà exploité à cette fin sans qu'ait été déposé le dossier prévu à cet effet ni obtenue l'autorisation exigée par le code de la santé publique et de ce que l'inclusion des parcelles dans le périmètre de protection rapprochée du captage était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour écarter le moyen tiré du caractère incomplet du dossier, que rien ne permettait de regarder l'arrêté attaqué comme venant également autoriser l'exploitation du captage de Souteyrol ;

- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en s'abstenant de rappeler que l'eau issue du captage était déjà utilisée en vue de la consommation humaine et en jugeant que l'autorisation d'exploitation du captage pouvait être délivrée indépendamment de la déclaration d'utilité publique des travaux et de l'instauration des servitudes ;

- commis une erreur de droit en relevant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2003, qu'il n'était pas établi ni que les conduites de raccordement au système d'assainissement sont implantées aux distances légalement prévues, ni que ces conduites seraient fuyardes, sans tirer ce faisant les conséquences légales de ses propres constatations ;

- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il n'était pas établi que les conduites de raccordement au système d'assainissement seraient fuyardes, en se fondant sur la prescription par l'arrêté attaqué de l'application d'une cimentation annulaire adaptée pour éviter toute mise en communication d'aquifères disjoints superposés et en énonçant qu'il ne contestait pas davantage qu'en première instance, la nécessité de l'inclusion de ses parcelles dans le périmètre de la protection rapprochée.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune de Gorniès et au ministre de la santé et de la prévention.