Conseil d'Etat, Décision, 2022-10-27, 462838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : L'OFPRA a également argué que la Cour avait dénaturé les pièces du dossier en affirmant qu'elle avait pu constater la fraude uniquement à partir de la lecture de la requête en rectification judiciaire de M. B.

Le Conseil d'État a jugé que ces arguments n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ce qui a conduit à la décision de ne pas l'admettre.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article permet à l'OFPRA de demander la révision d'une décision de protection. La décision du Conseil d'État rappelle que la Cour nationale du droit d'asile doit agir dans le cadre de ses compétences et que l'OFPRA doit fournir des éléments probants pour soutenir ses allégations de fraude.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de l'OFPRA ne remplissaient pas les critères nécessaires pour l'admission du pourvoi, en se basant sur une interprétation stricte des exigences procédurales et des éléments de preuve requis pour établir une fraude dans le cadre des demandes d'asile.

Vu la procédure suivante :

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de réviser sa décision du 22 juin 2010 octroyant le bénéfice de la protection subsidiaire à M. B et de rejeter la demande de protection de celui-ci.

Par une décision n° 21036679 du 2 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er avril et le 27 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'OFPRA ;

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :

- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en ne recherchant pas s'il était en mesure de constater l'existence d'une fraude avant que le service compétent ne dispose de l'ensemble des éléments des dossiers de demande d'asile ;

- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il avait pu constater lui-même la fraude à la seule lecture de la requête en rectification judiciaire de M. B.

3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l'OFPRA n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie en sera adressée à M. A C B.