Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. D L et plusieurs autres requérants ont demandé l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de La Tronche à la société Plurimmo, ainsi que d'un permis modificatif. Le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande par un jugement du 16 juin 2022. Grenoble Alpes Métropole a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de ce jugement. Le Conseil d'État a décidé, par une décision rendue le 2 mars 2023, de ne pas admettre le pourvoi, considérant que les moyens soulevés par Grenoble Alpes Métropole n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Irrégularité du jugement : Grenoble Alpes Métropole a soutenu que le jugement était entaché d'irrégularité en raison d'une analyse incomplète des moyens développés par les parties. Le Conseil d'État a jugé que cette critique ne suffisait pas à justifier l'admission du pourvoi.
2. Erreur de droit sur la recevabilité des moyens : La métropole a également argué que le tribunal avait commis une erreur de droit en admettant la recevabilité des moyens soulevés par voie d'exception concernant le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen n'était pas sérieux.
3. Dénaturation des pièces du dossier : Plusieurs moyens soulevés par Grenoble Alpes Métropole concernaient la dénaturation des pièces du dossier et des erreurs de droit relatives à l'appréciation des éléments techniques, notamment concernant l'accès aux sous-sols et le respect des règles de recul. Le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas fondés.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour évaluer la recevabilité du pourvoi, en précisant que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux.
2. Code de l'urbanisme - Article L. 600-1 : Cet article traite de la recevabilité des recours en matière d'urbanisme. Le Conseil d'État a noté que le tribunal administratif avait correctement appliqué cet article en ce qui concerne l'examen des moyens soulevés par les requérants.
3. Code de l'urbanisme - Article R. 111-2 : Cet article concerne les conditions d'accès et de manœuvre pour les services de secours. Le Conseil d'État a rejeté l'argument selon lequel le tribunal aurait dénaturé les faits en jugeant que l'accès aux sous-sols ne permettrait pas les manœuvres nécessaires.
En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de Grenoble Alpes Métropole ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif de Grenoble.