Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-09, 470390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des faits : M. A a également argué que le tribunal avait dénaturé les pièces du dossier et n'avait pas correctement établi le lien entre son accident de santé et son service. Le Conseil d'État a jugé que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Imputabilité au service : M. A a fait référence à une décision du ministre de l'agriculture du 17 septembre 2018, qui reconnaissait l'imputabilité de son accident. Cependant, le Conseil d'État a estimé que le tribunal administratif avait correctement appliqué le droit en considérant que cette décision ne suffisait pas à établir un lien direct et déterminant entre l'accident et le service, ce qui est essentiel pour l'octroi de l'allocation.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les arguments avancés ne permettaient pas d'établir une erreur de droit ou une dénaturation des faits suffisamment sérieuse pour justifier l'admission du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler les décisions des 3 et 7 mars 2019 par lesquelles le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ont rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours administratifs du 11 avril 2019 et d'enjoindre à ces ministres de lui attribuer l'allocation sollicitée et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de dire si sa pathologie est imputable au service ou à un état antérieur indépendant de son activité professionnelle. Par un jugement n° 1917111 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 22PA03288 du 11 janvier 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les l8 juillet et 27 octobre 2022 au greffe de cette cour, présentés par M. A contre ce jugement.

Par ce pourvoi sommaire, ce mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 13 et 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux conclusions principales de sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-57 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l'allocation temporaire d'invalidité pouvait lui être refusée au motif que son accident de santé du 7 février 2018 n'était pas imputable au service alors que l'imputabilité au service de celui-ci était définitivement acquise aux termes d'une décision du ministre de l'agriculture en date du 17 septembre 2018 ;

- il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et inexactement qualifié les faits en ne retenant pas une relation directe et déterminante entre son accident de santé et le service.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre chargé des compte publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 9 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Sébastien Jeannard

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson