Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 462623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen soulevé : Le Conseil d'État a constaté que le moyen invoqué par M. A, selon lequel il pouvait régulariser son compte de campagne jusqu'à ce que la Commission statue, était inopérant. En effet, les documents déposés le 26 mai 2020 ne pouvaient pas être assimilés à un compte de campagne au sens de l'article L. 52-12 du code électoral. Cela a conduit à la conclusion que l'absence de réponse à ce moyen n'avait pas exercé d'influence sur la décision (Considérant 4).

Interprétations et citations légales

2. Article L. 52-12 du Code électoral : Cet article définit ce qu'est un compte de campagne. Le Conseil d'État a jugé que les documents déposés par M. A ne répondaient pas à cette définition, ce qui a rendu inopérant son argument selon lequel il pouvait régulariser son dépôt. Cette interprétation souligne l'importance de respecter les délais et les formes prescrites par la loi électorale.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté la requête de M. A, considérant que l'absence de réponse à un moyen inopérant ne constituait pas une erreur matérielle et n'avait pas influencé la décision initiale.

Vu la procédure suivante :

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 7 décembre 2020 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de M. B A, candidat aux élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de Fresnes (Val-de-Marne). Par un jugement n° 2010283 du 5 mars 2021, le tribunal administratif a jugé que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait constaté que M. A n'avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti.

Par une décision n° 451057 du 13 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. A.

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 20 octobre 2021, 24 mars et 27 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021 ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 5 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ".

2. Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Toutefois, dans le cas où le moyen en cause est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle

3. Il ressort des pièces du dossier au vu duquel a été rendue la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 5 mars 2021 ayant jugé que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait constaté qu'il n'avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, que M. A avait soulevé, à l'appui de son appel, un moyen tiré de ce qu'il avait la faculté de régulariser le compte de campagne déposé le 26 mai 2020 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tant que la Commission n'avait pas statué.

4. Il ressort toutefois des motifs de la décision du 13 octobre 2021 que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les documents comptables déposés par M. A le 26 mai 2020 auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvaient pas être assimilés à un compte de campagne au sens de l'article L. 52-12 du code électoral, ce qui rendait inopérant le moyen tiré de ce que le dépôt d'un compte de campagne irrégulier peut être régularisé jusqu'à ce que la Commission statue. Dès lors, la circonstance que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 13 octobre 2021 ne se soit pas prononcée sur ce moyen n'a pas exercé d'influence sur la décision.

5. Par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. A doit être rejeté.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

La rapporteure :

Signé : Mme Hortense Naudascher

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet