Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 460517

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexacte qualification juridique des faits : M. A a contesté la qualification des faits comme constitutifs de harcèlement moral, arguant que l'attitude de la victime présumée n'avait pas été prise en compte. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Erreur de droit sur le délai de prescription : M. A a affirmé que le délai pour engager une action disciplinaire avait été mal interprété. Le Conseil a considéré que cet argument ne permettait pas non plus d'admettre le pourvoi.

4. Insuffisance de motivation : M. A a critiqué le manque de précisions sur les éléments de l'enquête qui auraient pu justifier la décision de l'employeur. Le Conseil d'État a jugé que cet argument n'était pas suffisant pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 1332-4 du code du travail : Cet article traite de la prescription des faits fautifs dans le cadre d'une procédure disciplinaire. M. A a soutenu que les faits reprochés étaient prescrits, mais le Conseil d'État a jugé que son argumentation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Motivation des décisions administratives : Le Conseil d'État a rappelé que l'insuffisance de motivation d'une décision administrative peut être un moyen de contestation, mais dans ce cas précis, il a estimé que les arguments de M. A ne démontraient pas une telle insuffisance.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de la première section de l'unité de contrôle du 16ème arrondissement de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a autorisé la société Onepoint à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1901541/3-2 du 5 février 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA02010 du 15 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Onepoint la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,

- les conclusions de M. C de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'inexactitude matérielle de plusieurs des faits retenus par l'inspectrice du travail pour fonder sa décision autorisant le licenciement ;

- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d'agissements caractérisant un harcèlement moral justifiant le licenciement, sans tenir compte de l'attitude de la victime présumée ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le délai dans lequel l'employeur pouvait engager une action disciplinaire à son encontre a commencé à courir à la date de remise du rapport de l'enquête diligentée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, alors que les faits reprochés devaient être regardés comme prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail lorsque la procédure de licenciement a été engagée ;

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne précise pas les éléments ressortant de l'enquête qui auraient permis à l'employeur de parvenir à une connaissance plus précise des faits en cause et auraient, par suite, justifié de retenir la date de remise du rapport d'enquête comme point de départ du délai de prescription des faits fautifs ;

- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet de licenciement était sans lien avec l'exercice de ses fonctions représentatives.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la société Onepoint et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 janvier 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Alban de Nervaux, conseiller d'Etat et Mme Camille Belloc, auditrice-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Camille Belloc

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil