Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 463584

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méprise sur les écritures : Mme B a également argué que le tribunal avait mal interprété ses écritures, en estimant qu'elle se limitait à se plaindre d'un mauvais accueil à la fourrière. Le Conseil d'Etat a considéré que ce moyen ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Établissement des réparations : Le tribunal avait rejeté la demande de Mme B en raison de son incapacité à prouver qu'elle avait fait réparer les dommages. Le Conseil d'Etat a confirmé que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

4. Dénaturation des pièces : Mme B a contesté la décision du tribunal en arguant que celui-ci avait dénaturé les pièces du dossier concernant le paiement des réparations par son assureur. Le Conseil d'Etat a estimé que ces arguments n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux. Le Conseil d'Etat a appliqué cette disposition pour conclure que les moyens soulevés par Mme B n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier l'admission de son pourvoi.

3. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'Etat a souligné que les allégations de dénaturation des pièces du dossier n'étaient pas fondées, ce qui a renforcé la décision de ne pas admettre le pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'Etat a jugé que les arguments de Mme B ne permettaient pas d'invalider le jugement du tribunal administratif, et a ainsi décidé de ne pas admettre son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 200 euros en remboursement du montant de la franchise laissée à sa charge par son assureur après les réparations effectuées sur son véhicule à la suite des dommages causés par les services de la fourrière automobile le 12 août 2018, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1910175 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22MA00982 du 28 avril 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme B contre ce jugement.

Par ce pourvoi, enregistré le 30 mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros à verser à Me Goldman, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ;

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la fiche d'enlèvement du véhicule ne constitue pas une décision au sens de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- de méprise sur la portée de ses écritures en ce qu'il estime qu'elle se borne à soutenir avoir été mal reçue par le personnel de la fourrière ;

- d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur ce qu'elle n'établit pas avoir fait réparer les dommages causés à son véhicule pour rejeter ses conclusions;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que son assureur a versé directement au garagiste le coût des réparations ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que son assureur a pris en charge des réparations intervenues le 10 août 2018 et non celles consécutives aux dommages subis le 12 août 2018.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2023.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Christophe Barthélemy

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet