Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 464690

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère contradictoire de l'instruction : M. A a affirmé que la cour n'avait pas respecté le caractère contradictoire de l'instruction en ne lui permettant pas de répliquer au mémoire en défense. Le Conseil d'État a considéré que cette allégation ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

3. Compétence du procureur de la République : M. A a également soutenu que le procureur n'était pas compétent pour retirer son agrément après sa radiation des cadres. Le Conseil d'État a rejeté cet argument, sans entrer dans le détail de la compétence, mais en indiquant que cela ne constituait pas un moyen sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Caractère contradictoire de l'instruction : Le Conseil d'État a implicitement rappelé l'importance du respect du contradictoire dans les procédures administratives, mais a jugé que les arguments de M. A ne démontraient pas une violation substantielle de ce principe.

3. Compétence administrative : Bien que le Conseil d'État n'ait pas explicitement cité de texte de loi concernant la compétence du procureur, il a reconnu que la question soulevée par M. A ne constituait pas un moyen sérieux, ce qui implique une interprétation de la légalité des actes administratifs en fonction des circonstances de l'affaire.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. A, considérant que les moyens avancés n'étaient pas suffisants pour justifier une admission, conformément aux exigences de la procédure de cassation.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré son agrément de policier municipal ainsi que la décision du 11 avril 2019 portant rejet de son recours gracieux formé le 8 avril 2019. Par un jugement n° 1904654 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20MA01169 du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 juin, 5 septembre et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gignac-la-Nerthe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :

- rendu son arrêt au terme d'une procédure irrégulière en ce que, d'une part, le caractère contradictoire de l'instruction a été méconnu faute pour le requérant d'avoir été mis en mesure de répliquer utilement au mémoire en défense produit par l'administration et, d'autre part, la cour administrative d'appel, qui a rouvert l'instruction en communiquant le mémoire en défense, a omis de procéder à sa clôture avant de rendre sa décision ;

- dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que le requérant ne contestait pas sérieusement avoir toléré la consommation d'alcool durant les heures de service, alors que, d'une part, celui-ci avait pris des notes de service interdisant cette pratique et que, d'autre part, les témoignages des agents sur le fondement desquels le grief a été retenu étaient, pour l'essentiel, motivés par une rancune à son endroit ;

- méconnu son office, commis une erreur de droit ou, à tout le moins, violé le caractère contradictoire de l'instruction en se fondant sur le grief tiré de ce que le requérant aurait lui-même dénigré des fonctionnaires au sein du poste de police, alors que la décision de retrait d'agrément était uniquement motivée par le fait qu'il aurait couvert de telles pratiques.

Il soutient également que dès lors qu'il avait été radié des cadres de la police municipale, le procureur de la République n'était pas compétent pour prendre à son encontre la décision de retrait d'agrément attaquée, ni le maire pour lui demander de le faire et que ce moyen, d'ordre public, justifie l'annulation de la décision litigieuse.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et à la commune de Gignac-la-Nerthe.