Conseil d'Etat, Décision, 2023-03-10, 464950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose pas sur des moyens sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure à l'irrecevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 231 : Bien que le Conseil d'État n'ait pas détaillé l'interprétation de cet article dans sa décision, il est essentiel de noter que cet article régit les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires. La société a contesté son assujettissement en se basant sur des éléments de chiffre d'affaires liés à la taxe sur la valeur ajoutée, mais le Conseil a jugé que ces arguments n'étaient pas pertinents pour l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que les arguments de la société Connect Data ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative et en considérant que les moyens soulevés n'étaient pas sérieux.

Vu la procédure suivante :

La société Globe Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1707851 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20VE00349 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Globe Tech contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Connect Data, anciennement dénommée Globe Tech, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Connect Data ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2023, présentée par la société Connect Data ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Connect Data soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu l'article 231 du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle était redevable de la taxe sur les salaires au titre des années 2015 et 2016 au motif qu'elle avait été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2014 et 2015 à hauteur, respectivement, de 77,90 % et 44,11 % de son chiffre d'affaires.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Connect Data n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Connect Data.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient :

Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes-rapporteure.

Rendu le 10 mars 2023.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Cécile Nissen

La secrétaire :

Signé : Mme Wafak Salem

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :